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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.330
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Contexte de la plainte La plainte concerne des magistrats et enquêteurs qui ont exercé, ou exercent encore, leurs fonctions au sein du tribunal judiciaire de Lyon. Obstacles à la poursuite de la procédure La présence de ces magistrats et enquêteurs dans la procédure constitue un obstacle à la poursuite de celle-ci devant la juridiction lyonnaise.…
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Conflit de compétence territoriale dans le traitement des plaintes visant des magistrats.
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.334
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Contexte de l’affaire La plaignante, qui était greffière au tribunal judiciaire de Créteil au moment des faits, a dénoncé plusieurs de ses anciennes collègues et supérieures hiérarchiques. Parmi elles, deux demeurent en fonction au sein du même tribunal, l’une en tant que greffière et l’autre, ancienne directrice de greffe, agissant comme déléguée du procureur de…
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Conflit de compétence territoriale dans le traitement des plaintes visant des magistrats.
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la poursuite de la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06879
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [D] [O] [J] a assigné Madame [G] [I] et la SCI [7] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir une mesure d’expertise visant à évaluer la valeur des parts sociales de la SCI. Il demande également le versement de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des plaintes au sein du système judiciaire.
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La plaignante, greffière au tribunal judiciaire de Créteil, a dénoncé plusieurs anciennes collègues, dont deux demeurent en fonction. Ces relations professionnelles soulèvent des questions d’impartialité, risquant d’entraver la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Créteil et de renvoyer l’affaire au tribunal de Bobigny. Cette décision a été prononcée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56161
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 2], qu’il a mis en location meublée touristique entre décembre 2017 et septembre 2023. La ville de [Localité 6] a assigné M. [P] devant le tribunal judiciaire de Paris le 23 mai 2024, en vertu des articles L. 324-1-1 et suivants du…
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Évaluation des droits sociaux en cas de conflit entre associés dans une société civile immobilière.
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Monsieur [K] [D] [O] [J] a assigné Madame [G] [I] et la SCI [7] pour obtenir une expertise sur la valeur des parts sociales de la SCI, suite à des relations conflictuelles depuis leur séparation en 2020. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, seule la partie demanderesse était présente. Le tribunal a ordonné une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57832
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Constatation de l’illégalité Le 16 octobre 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses bitcoineprex.ai et www.bitcoineprex.ai, offrait des services sur actifs numériques en France sans être enregistré auprès de l’AMF, ce qui constitue une violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et…
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Conformité des pratiques de location meublée face aux obligations légales et aux sanctions associées
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Monsieur [P], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 2], a été assigné par la ville de [Localité 6] pour avoir loué son appartement meublé touristique au-delà de la limite légale de 120 jours par an. Le tribunal a constaté que M. [P] avait enfreint le code du tourisme entre 2020 et 2022, le condamnant à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57832
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Constatation de l’illégalité Le 16 octobre 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses bitcoineprex.ai et www.bitcoineprex.ai, offrait des services sur actifs numériques en France sans enregistrement auprès de l’AMF, en violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. Une mise en…
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Blocage des services non conformes sur actifs numériques : enjeux de régulation et protection des consommateurs.
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Le 16 octobre 2024, l’AMF a constaté l’illégalité d’un site proposant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Le 18 octobre, une mise en demeure a été adressée à l’éditeur pour cesser ses activités. Malgré cela, le site a continué à opérer. En réponse, l’AMF a cité plusieurs fournisseurs d’accès devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57833
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Constatation de l’illégalité Le 16 octobre 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses immediateavita.com et www.immediateavita.com, offrait des services sur actifs numériques en France sans être enregistré auprès de l’AMF, ce qui constitue une violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et…
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Blocage des services non conformes aux régulations sur les actifs numériques en France
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Le 16 octobre 2024, le président de l’AMF a constaté l’illégalité d’un site internet offrant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Une mise en demeure a été adressée le 18 octobre. Malgré cela, le site a continué ses activités, entraînant des actions judiciaires. Le 20 novembre, l’AMF a demandé au tribunal de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’obstruction à l’éloignement et de la protection des droits des étrangers.
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Monsieur [D] [G], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Nord le 24 octobre 2024. En raison de ses refus de se soumettre à la prise d’empreintes et de se présenter à un rendez-vous consulaire, une prolongation de sa rétention administrative a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Parties en présence Madame [K] [J], née le 5 février 1992 à Rennes, réside à Nîmes et est représentée par Maître Antoine Bristault-Canova, avocat au barreau de Paris. Monsieur [L] [X], né le 4 août 1990 à Clichy-la-Garenne, habite à Saint-Mandé et est représenté par Maître Marie-Charlotte Lazzarotti, également avocat au barreau de Paris. Contexte…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01485
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Accident de la circulation Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule percuté par un poids lourd de marque Volvo, conduit par Monsieur [O] [I] et assuré par AXA FRANCE IARD. Cet incident a entraîné des blessures pour Monsieur [L] [P],…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/03678
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Contexte de l’affaire La société ADECCO FRANCE, spécialisée dans le travail temporaire, a été réorganisée en cinq établissements distincts suite à un accord conclu en décembre 2023. Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon a fixé la répartition des sièges au sein des différents collèges en septembre 2024. Par la suite, un jugement a déclaré…
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Indemnité d’occupation et droits des indivisaires : enjeux et implications.
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Madame [K] [J], née le 5 février 1992, et Monsieur [L] [X], né le 4 août 1990, sont propriétaires indivis d’un bien immobilier à Saint-Mandé. Madame [K] [J] a assigné Monsieur [L] [X] pour occupation privative, demandant une indemnité. Le tribunal a constaté que Monsieur [L] [X] occupe seul le bien depuis le 3 mai…
