-
Prolongation de la rétention : enjeux de l’évaluation des critères légaux et de l’ordre public.
·
M. [F] [S], de nationalité afghane, est retenu dans un centre de rétention depuis le 1er janvier 1999. Il conteste la prolongation de sa rétention, interjetant appel le 8 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le préfet de police a plaidé pour sa confirmation. Le tribunal judiciaire…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00132
·
Identité de l’Appelant M. [F] [S], né le 1er janvier 1999 à [Localité 1], est de nationalité afghane et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Gérard Varango, avocat de permanence au barreau de Paris, ainsi que par M. [O] [G], interprète en pachtou. Identité de l’Intimé L’intimé dans…
-
Prolongation de rétention administrative : validation des motifs légaux.
·
M. [O] [B], né le 1er septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°[2]. Il a interjeté appel le 8 janvier 2025 contre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a prolongé sa rétention de quinze jours. Lors de l’audience, il a soutenu que cette prolongation ne…
-
Rétention administrative et prolongation : enjeux et procédures
·
M. X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 14 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, il a contesté cette mesure devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Malgré son souhait de retourner en Algérie et une grève de la faim,…
-
Prolongation de rétention administrative : validation des motifs légaux.
·
M. [O] [B], né le 1er septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°[2]. Il a interjeté appel le 8 janvier 2025 contre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a prolongé sa rétention de quinze jours. Lors de l’audience, il a soutenu que cette prolongation ne…
-
Caducité de la citation : enjeux de la comparution et conséquences procédurales
·
L’affaire concerne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble, représenté par Maître Valérie Garcon, contre Monsieur et Madame [O] [Z]. Le 1er octobre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs, mais n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025. En l’absence de motif légitime, le Tribunal a déclaré la citation caduque, entraînant l’extinction de l’instance.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/05531
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à une adresse précise, représenté par Maître Valérie Garcon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Les défendeurs sont Monsieur et Madame [O] [Z], qui résident à la même adresse. Assignation et audience Le 1er octobre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs devant le…
-
Caducité de la citation : enjeux de la comparution et conséquences procédurales
·
L’affaire oppose le Syndicat des copropriétaires à Madame [R] [G] [Y], représentée par Me Nadia MOGAADI. Le 13 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse, mais n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025, sans fournir de justification. En conséquence, le Tribunal a déclaré la citation caduque et a constaté l’extinction de l’instance,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/05322
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre le Syndicat des copropriétaires d’une adresse spécifique et une défenderesse, Madame [R] [G] [Y]. Le Syndicat est représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de Paris. Assignation et audience Le 13 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Tribunal pour une audience prévue…
-
Caducité de la citation : enjeux et conséquences procédurales
·
Le 10 janvier 2025, le Tribunal judiciaire a constaté l’absence du demandeur, le Syndicat des copropriétaires, représenté par Me Nadia MOGAADI, lors de l’audience. En l’absence de motif légitime, le Tribunal a déclaré la citation caduque et a prononcé l’extinction de l’instance, laissant les dépens à la charge du demandeur. Toutefois, il a précisé que…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/05322
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Syndicat des copropriétaires, représenté par l’avocat Me Nadia MOGAADI, a assigné Madame [R] [G] [Y] devant le Tribunal judiciaire pour une audience prévue le 10 janvier 2025. Absence du demandeur Le jour de l’audience, le demandeur n’a pas comparu et n’a fourni aucun motif légitime pour justifier son…
-
Caducité de la citation en raison de l’absence de la partie demanderesse
·
L’affaire oppose le Syndicat des copropriétaires à Monsieur [R] [E] et Madame [O] [J] épouse [E]. Le 2 octobre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal pour une audience fixée au 10 janvier 2025. Cependant, la demanderesse n’a pas comparu à cette audience, sans fournir de motif légitime. En conséquence, le Tribunal…
-
Liquidation et partage des successions : désignation d’un notaire impartial pour les opérations.
·
En 1948, [O] [B] et [K] [V] se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant en 1993 la communauté universelle. À leur décès, en 2006 et 2020, leurs cinq enfants deviennent héritiers. Les opérations de succession, ouvertes en 2020 chez Maître [Y] [T], n’ont pu aboutir à un partage amiable en…
-
Caducité de la citation en raison de l’absence de la partie demanderesse
·
L’affaire oppose le Syndicat des copropriétaires à Monsieur [R] [E] et Madame [O] [J] épouse [E]. Le 2 octobre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal pour une audience fixée au 10 janvier 2025. Cependant, la demanderesse n’a pas comparu à cette audience, sans fournir de motif légitime. En conséquence, le Tribunal…
-
Liquidation et partage des successions : désignation d’un notaire impartial pour les opérations.
·
En 1948, [O] [B] et [K] [V] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant la communauté universelle en 1993. À leur décès, en 2006 et 2020, ils ont laissé une succession complexe. En mars 2023, des héritiers ont assigné d’autres membres de la famille pour ouvrir les opérations de…
-
Liquidation et partage des successions : désignation d’un notaire impartial pour les opérations.
·
En 1948, [O] [B] et [K] [V] se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant en 1993 la communauté universelle. À leur décès, en 2006 et 2020, leurs cinq enfants deviennent héritiers. Les opérations de succession, ouvertes en 2020 chez Maître [Y] [T], n’ont pu aboutir à un partage amiable en…
-
Conflit de compétence lié aux engagements de cautionnement dans un contexte commercial
·
La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation…
