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Désistement et extinction d’instance dans le cadre d’une procédure civile
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.113
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/13009
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En…
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Obligations contractuelles et défaillances dans l’exécution des prestations
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a signalé des problèmes d’ampoules LEDs dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en 2020, puis a assigné la société en 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement. Le tribunal a débouté KC en…
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Responsabilité contractuelle et preuve de manquement : enjeux de la résolution d’un contrat de vente.
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a rencontré des problèmes avec les ampoules LEDs dès 2018. Malgré plusieurs interventions de SIGNAL, KC a mis en demeure la société en mai 2020 et a assigné SIGNAL en août 2021, demandant la résolution du contrat et des dommages-intérêts. Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03610
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a signalé des problèmes d’ampoules LEDs dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en 2020, puis a assigné la société en 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement. Le tribunal a débouté KC en…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03610
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a rencontré des problèmes avec les ampoules LEDs dès 2018. Malgré plusieurs interventions de SIGNAL, KC a mis en demeure la société en mai 2020 et a assigné SIGNAL en août 2021, demandant la résolution du contrat et des dommages-intérêts. Le…
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Engagements de cautionnement et disproportion des garanties : enjeux et conséquences.
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Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/05098
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Ouverture du compte et prêts consentis Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance. Par la suite, l’établissement a accordé trois prêts à la société. Le premier prêt, d’un montant de 27’000 euros, a été contracté le 07 juillet 2015…
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Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles : enjeux et implications
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Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros.…
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Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles : enjeux et implications
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Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, en lien avec un financement de 3…
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Créance fiscale et forclusion : enjeux de la déclaration dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a acquis un bien immobilier du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. En liquidation judiciaire depuis le 7 septembre 2020, la société a vu la Direction générale des finances publiques déclarer une créance de 336 767 euros pour taxes foncières. Le 6 décembre 2021, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/09918
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Contexte de l’affaire Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue, au cours de laquelle il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. La BANK AUDI FRANCE a assigné la société MC NEIL & NRM ainsi que Mmes [L] et [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/09918
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Contexte de l’affaire Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue, au cours de laquelle il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. La BANK AUDI FRANCE a assigné la société MC NEIL & NRM ainsi que Mmes [L] et [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/04835
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Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a été déclarée adjudicataire d’un bien immobilier appartenant au Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. Cependant, le 7 septembre 2020, la société Real Hope a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise, qui a désigné la société…
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Licence Lustucru : 3 millions de redevances publicitaires récupérées
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
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Cour d’appel de Lyon, 26 octobre 2022
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
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Tribunal de commerce, 7 mai 2020
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour restreindre l’accès à une base de données ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais de la compétence du tribunal de commerce. Dans le litige opposant Apodis à Pharmagest, Apodis alléguait une responsabilité quasi-délictuelle suite à l’installation de ce verrou, alors qu’un accord avait été…
