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Compétence territoriale en assurance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le tribunal de Nanterre était le seul compétent. En réponse, les demanderesses…
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Compétence territoriale en assurance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le bien était situé dans le Var et que les demanderesses résidaient…
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Critères d’éligibilité au surendettement pour entrepreneur individuel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er mai 2024, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par la commission le 26 juin, en raison de son statut de professionnelle indépendante. Après avoir sollicité un réexamen, elle a expliqué lors de l’audience du 21 octobre qu’elle n’avait jamais eu d’entreprise. Le tribunal, après…
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Référencement internet : la clause d’élection de for – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Référencement web : tribunal compétent – Questions / Réponses juridiques
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Référencement web : tribunal compétent – Questions / Réponses juridiques
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Abonné Facebook : consommateur ou professionnel ? Questions / Réponses juridiques.
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La question de savoir si un utilisateur d’un compte Facebook privé est considéré comme un « consommateur » est déterminante pour déterminer la juridiction compétente, notamment en matière d’action collective. La CJUE a statué que cette qualité est maintenue même lorsque l’utilisateur publie des livres ou donne des conférences. La notion de « consommateur »…
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Contrat d’annonceur : visibilité de la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques.
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La clause attributive de juridiction doit être clairement visible dans les conditions générales de vente, conformément aux exigences du code de procédure civile. Elle n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée lors de la formation du contrat. Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de le faire…
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Pigiste à domicile : Questions / Réponses juridiques
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Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
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Destruction des flacons de parfum : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet,…
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Inadéquation des critères d’éligibilité à la procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel sans activité réelle.
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Mme [O] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er mai 2024, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par la commission le 26 juin, en raison de son statut de professionnelle indépendante. Après avoir sollicité un réexamen, elle a expliqué lors de l’audience du 21 octobre qu’elle n’avait jamais eu d’entreprise. Le tribunal, après…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00389
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Introduction de la demande de surendettement Mme [O] [Y] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise le 1er mai 2024, souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement. Décision de la commission de surendettement Le 26 juin 2024, la commission a déclaré la demande de Mme [Y] irrecevable,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12462
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Contexte de l’affaire Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], décédée, ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA pour obtenir une indemnisation suite à un vol par effraction survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. Leur mère avait déclaré ce vol à son assureur le 29 mars 2019.…
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Compétence territoriale en matière d’assurance : enjeux et implications
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le tribunal de Nanterre était le seul compétent. En réponse, les demanderesses…
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Compétence territoriale en matière d’assurance : enjeux et implications
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le bien était situé dans le Var et que les demanderesses résidaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12462
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Contexte de l’affaire Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], décédée, ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA pour obtenir une indemnisation suite à un vol par effraction survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. Leur mère avait déclaré ce vol à son assureur le 29 mars 2019.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2015
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2015
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Pigiste à domicile : quel tribunal compétent ?
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Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
