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Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2018
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2018
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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Rédacteurs web : attention au travail dissimulé
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Rédacteurs web : attention au travail dissimulé
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Cour de cassation, 28 février 2017
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Cour de cassation, 28 février 2017
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Cour de cassation, 28 février 2017
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Travail dissimulé dans la presse magazine
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La collaboration entre un éditeur basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. La salariée, sollicitée à toute heure, n’a reçu qu’un salaire inférieur…
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Travail dissimulé dans la presse magazine
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Travail dissimulé dans la presse magazine
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Cession de droit à l’image requalifiée en contrat de travail
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Par cette décision inédite, les juges ont requalifié un contrat de « prise de vues et cession des droits d’image » en contrat de travail et ont également retenu contre l’employeur le délit de recours au travail clandestin.
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2016
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2016
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2016
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Travail dissimule
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Le producteur d’une émission de téléréalité ne sera pas condamné pour travail dissimulé s’il recrute des candidats via un « règlement de participation ». Selon l’article L. 8221-5, le délit de travail dissimulé implique que l’employeur se soustrait intentionnellement aux obligations de déclaration d’embauche ou de délivrance de bulletin de paie. La dissimulation n’est caractérisée…
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Travail dissimule
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Une demande de requalification de CDD d’usage en CDI peut être fondée sur une condamnation pour travail dissimulé, selon l’article L.8221-5 du code du travail. Ce délit se manifeste lorsque l’employeur fournit des bulletins de paie indiquant un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué par le salarié. Dans une affaire jugée par la Cour…
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Travail dissimule
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Le délit de travail dissimulé est rarement appliqué, notamment en l’absence de contrat écrit. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Riom, une association n’a pas respecté les formalités de déclaration préalable à l’embauche d’une comédienne, ni remis de bulletins de salaire. Cependant, il a été établi que l’employeur ne considérait pas ces…
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Travail dissimule
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L’entrepreneur qui engage des musiciens indépendants pour des concerts doit être vigilant face au risque de travail dissimulé. Selon le Code du travail, tout contrat rémunérant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce. Cette présomption ne s’applique pas aux artistes européens exerçant temporairement en…
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Travail dissimulé – Presse
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La société Corbis-Sygma a été reconnue coupable de travail dissimulé, entraînant une amende de 25 000 euros. Un de ses journalistes photographes, bien que sous la dépendance du siège parisien, avait des contrats américains sans objet précis, servant à justifier des paiements en tant qu’entrepreneur indépendant. Ces contrats visaient à légitimer l’activité du journaliste au…
