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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération CNIL n° 2005-285, datée du 22 novembre 2005, recommande aux particuliers souhaitant créer des sites web diffusant ou collectant des données personnelles dans un cadre exclusivement personnel de respecter certaines obligations. Elle souligne l’importance des mentions légales et de la déclaration auprès de la CNIL pour garantir la protection des données. Les blogs,…
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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération CNIL n° 2005-285, datée du 22 novembre 2005, recommande aux particuliers souhaitant créer des sites web diffusant ou collectant des données personnelles dans un cadre exclusivement personnel de respecter certaines obligations. Elle souligne l’importance des mentions légales et de la déclaration auprès de la CNIL pour garantir la protection des données. Les blogs,…
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Données personnelles religieuses – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué que la communauté des témoins de Jéhovah est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de leur prédication de porte-à-porte. Cette collecte, qui inclut des informations sur les convictions religieuses et la situation familiale des personnes démarchées, doit respecter les obligations légales en matière de protection des données. La commission…
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Captation vidéo : une donnée personnelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans une affaire opposant la Mairie d’Hénin-Beaumont au quotidien « La Voix du Nord », une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté que cette vidéo, montrant des échanges avec des personnes identifiables, avait été diffusée sans respecter les formalités…
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Directive européenne sur la protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La Directive n°95/46/CE, adoptée le 24 octobre 1995, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en facilitant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Cette directive impose des obligations aux responsables de…
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Vaccinés Covid : Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 institue le traitement de données personnelles lié aux vaccinations contre la covid-19, dénommé SI Vaccin Covid. Ce dispositif concerne les personnes éligibles à la vaccination et les professionnels de santé impliqués. Ses finalités incluent l’organisation de la vaccination, le suivi de l’approvisionnement en vaccins, et la production…
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Décret sur le fichier national des empreintes génétiques – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la…
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Captation vidéo : une donnée personnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans l’affaire opposant « La Voix du Nord » à la Mairie d’Hénin-Beaumont, une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté, par huissier, la diffusion d’un enregistrement la montrant en conversation, accompagné de commentaires la désignant. Elle a alors cité…
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Nouveau traitement de données « Parcoursup » – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 31 décembre 2020 a instauré le traitement automatisé de données « Parcoursup », visant à recueillir et traiter les vœux des candidats pour la préinscription dans l’enseignement supérieur, y compris l’apprentissage. Ce dispositif a également une finalité statistique, permettant un pilotage national et académique efficace de la procédure.
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Dispense de déclaration CNIL pour les comités d’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la…
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Mise en œuvre d’un traitement automatisé des données nominatives pour l’annuaire des anciens boursiers Lavoisier – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 9 mai 2003 autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données nominatives sur le site « France Diplomatie ». Ce traitement, intitulé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier », vise à gérer des données personnelles dans un cadre public. Il souligne l’importance de la transparence et de la protection…
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Création d’un traitement automatisé pour l’enquête sur les salaires de 2002 – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 12 mai 2003 institue un traitement automatisé d’informations individuelles dans le cadre d’une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002. Ce dispositif vise à collecter et analyser des données personnelles afin d’améliorer la compréhension des dynamiques salariales. La mise en place de ce traitement s’inscrit dans un cadre légal garantissant la…
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Utilisation de la messagerie électronique : Arrêté du 29 juillet 2004 – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 29 juillet 2004 encadre l’utilisation de la messagerie électronique et de l’annuaire professionnel, en mettant l’accent sur la protection des données personnelles. Ce texte vise à garantir un traitement approprié des informations, tout en respectant la vie privée des individus. Il souligne l’importance d’une gestion responsable des données dans un contexte public, afin…
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Création – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il…
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Modification de l’arrêté sur le méta-annuaire de messagerie des services de l’État – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 9 juin 2004 modifie celui du 25 septembre 2000, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives pour un « méta-annuaire » de messagerie des services de l’État. Ce dispositif vise à optimiser la gestion des données personnelles dans le cadre des services publics. En garantissant un accès facilité aux informations, il répond aux exigences…
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Captation vidéo : une donnée personnelle
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Le droit des données personnelles peut supplanter l’action en atteinte au droit à l’image d’une personne. Une vidéo est bien une données personnelles et son traitement donne prise au RGDP et à la loi informatique et libertés.
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Captation vidéo : une donnée personnelle
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Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans l’affaire opposant « La Voix du Nord » à la Mairie d’Hénin-Beaumont, une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté, par huissier, la diffusion d’un enregistrement la montrant en conversation, accompagné de commentaires la désignant. Elle a alors cité…
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Captation vidéo : une donnée personnelle
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Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans une affaire opposant la Mairie d’Hénin-Beaumont au quotidien « La Voix du Nord », une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté que cette vidéo, montrant des échanges avec des personnes identifiables, avait été diffusée sans respecter les formalités…
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Cour de cassation, 13 avril 2021
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Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans l’affaire opposant « La Voix du Nord » à la Mairie d’Hénin-Beaumont, une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté, par huissier, la diffusion d’un enregistrement la montrant en conversation, accompagné de commentaires la désignant. Elle a alors cité…
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Cour de Cassation, 13 avril 2021
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Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans une affaire opposant la Mairie d’Hénin-Beaumont au quotidien « La Voix du Nord », une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté que cette vidéo, montrant des échanges avec des personnes identifiables, avait été diffusée sans respecter les formalités…
