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Communication syndicale portant atteinte au droit à l’image
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L’employeur n’a pas l’obligation d’enjoindre à un syndicat le retrait d’une communication syndicale portant atteinte au droit à l’image du salarié. CGT c/ CFDT Le syndicat CFDT a affiché sur les panneaux prévus à cet effet, un tract avec une photographie d’une salariée élue CGT, grimée. Liberté d’affichage des communications syndicales L’article L2142-3 du code…
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Droit à l’image : la question de l’identification de la personne
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Aucune violation du droit à l’image ne peut être admise lorsque la personne représentée n’est pas reconnaissable. Visite d’un Ministre en usine Il résulte de la procédure que le journal les dernières Nouvelles d’Alsace a le 25 avril 2015, publié un article au sujet de la visite du ministre de l’économie, au sein de la…
