-
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02746
·
Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge,…
-
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01900
·
Contexte de l’affaire En 2018, Mme [W] [R], étudiante et dépendante financièrement, a engagé une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le 3 juin 2019, le tribunal judiciaire de Cusset a ordonné à M. [J] [R] de verser une pension alimentaire mensuelle de 150,00 €, montant qui…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
·
Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, qui avait débouté ses demandes. La société conteste la consignation de 129 094,82 euros et demande la mainlevée des saisies conservatoires. En revanche, La Feuille d’érable souhaite confirmer l’ordonnance initiale et réclame une indemnisation de 15 000 euros. La cour,…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01952
·
Annulation de la vente des immeubles La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS. Cette décision a également ordonné la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros et des immeubles concernés. Saisies-attribution…
-
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02746
·
Exposé du litige Le 24 juillet 2024, Me [O], commissaire de justice à Cambrai, a procédé à une saisie-vente de biens meubles à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E], suite à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes. Cette saisie visait à…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07319
·
Contexte de la Saisie La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux le 18 juin 2024, lui permettant de procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SAS MADECAV. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 2…
-
Exécution forcée et contestation des créances alimentaires : enjeux et limites.
·
En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le tribunal a condamné M. [J] [R] à verser 150,00 € par mois, montant confirmé par la cour d’appel en 2021. Face à son inaction, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution…
-
Exécution des créances et effets des saisies-attributions : enjeux et conséquences.
·
La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
-
Conflit autour de l’exécution des obligations alimentaires et des procédures de recouvrement.
·
Le 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Monsieur [B] et Madame [M], fixant une contribution alimentaire à 150 euros. En octobre 2023, Madame [M] a demandé une intermédiation financière à la CAF, qui a engagé une procédure de paiement direct contre Monsieur [B]. Ce dernier a contesté les…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04030
·
Jugement de divorce et contribution alimentaire Le 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le divorce de Monsieur [B] et Madame [M], fixant une contribution à l’entretien et l’éducation (CEE) des deux enfants à 150 euros. Demande d’intermédiation financière Le 30 octobre 2023, Madame [M]…
-
Validité des actes de saisie et conséquences des irrégularités procédurales
·
La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a argué de la nullité de l’acte de signification, soulignant l’absence de références claires et la notification à une ancienne adresse. Le juge…
-
Validité des actes de saisie et conditions de notification dans le cadre du recouvrement des créances
·
La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a demandé la nullité du procès-verbal et une indemnisation pour saisie abusive, arguant que la contrainte avait été notifiée à une ancienne…
-
Responsabilité et garantie en matière de contamination transfusionnelle : enjeux de preuve et de régularité des titres exécutoires.
·
Mme [U]-[Z], née en 1972, a été contaminée par le virus de l’hépatite C après avoir reçu des transfusions sanguines entre 1977 et 1992. En 2013, l’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de sa contamination et a mis en place des protocoles d’indemnisation. AXA France, contestataire de l’ordre de recouvrement émis par l’ONIAM, a saisi le…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 20/07608
·
Constitution du bail commercial Le 23 décembre 2009, un bail commercial a été établi entre la SCI MASSY et M. [O] [W] pour des locaux commerciaux situés à Marseille, avec un loyer trimestriel fixé à 3000 euros. Ce bail a été cédé à M. [I] [E] le 1er octobre 2012. Résiliation et expulsion Le 14…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00176
·
Contexte de la saisie immobilière Le 28 août 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, entraînant la saisie de divers biens immobiliers appartenant à la SCI GESTIVIDOM. Ces biens comprennent une parcelle de terre et un bien immobilier situé à [Adresse 4], pour un…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
·
Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
