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Délai de contestation et prescription : enjeux de la responsabilité des assureurs dans le cadre des indemnisations médicales.
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Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour…
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Prescription et validité des titres exécutoires : enjeux d’une saisie contestée
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Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de SOFINCO pour un véhicule, mais des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2012, il a été condamné à rembourser 12 308,93 euros. En 2023, une cession de créance a été signifiée, entraînant une saisie de 11 520,35…
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Exécution forcée et contestation des titres de perception : enjeux de compétence et d’exigibilité.
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La division des affaires financières du Rectorat de [Localité 6] a engagé une procédure de recouvrement contre Madame [P] [X] pour 20 155,58 euros, suite à une indemnité d’éloignement versée indûment en 2019. Malgré sa contestation, la créance a été maintenue, et une saisie administrative a été effectuée. Madame [P] [X] a assigné le comptable…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.771
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Contexte de l’affaire Le 11 février 2019, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, assureur du centre de transfusion…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.569
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Contexte de l’affaire Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion sanguine de Dijon, pour le remboursement…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 23/03634
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Contexte de l’affaire Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de la société SOFINCO pour l’achat d’un véhicule. Des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2010, SOFINCO et FINAREF ont fusionné pour former CA CONSUMER FINANCE. Le 30 mars 2012, le tribunal d’instance de MURET…
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Délai de contestation et application des règles de procédure administrative dans le recouvrement des indemnités.
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais engagés. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/01774
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Contexte de l’affaire La division des affaires financières du Rectorat de [Localité 6] a initié une procédure de recouvrement contre Madame [P] [X], née [H], pour une somme de 20 155,58 euros, correspondant à une fraction d’indemnité d’éloignement versée indûment en 2019. Un titre de perception a été émis le 19 septembre 2022 par le…
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Délai de contestation et application des règles de procédure administrative dans le cadre des recours en matière d’indemnisation.
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais. Allianz a contesté ce titre en demandant son annulation, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La…
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Délai de contestation et application des règles de prescription dans le cadre des titres exécutoires.
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Le 11 février 2019, l’ONIAM a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Validité et portée des titres exécutoires dans le cadre des saisies-attributions
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [H] [I] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer en faveur de la société SYNERGIE. Contestant cette saisie, Madame [H] [I] a demandé la mainlevée, arguant que l’ordonnance ne la concernait pas et que les sommes saisies incluaient des allocations familiales,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/08202
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Contexte du mariage et de la séparation M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [M], le [Date naissance 5] 2012. Ordonnance d’orientation et mesures provisoires Le 13 décembre 2022, le juge de la mise en…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont Monsieur [R]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/02831
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Contexte de l’affaire La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [D] [E] [F] [H] [I] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer délivrée le 14 août 2019 en faveur de la société SYNERGIE. Cette saisie a été effectuée le 5 mars 2024 et dénoncée le 8 mars…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier poursuivant est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/08202
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Contexte du mariage et de la séparation M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [M], le [Date naissance 5] 2012. Ordonnance de mesures provisoires Le 13 décembre 2022, le juge de la mise en état…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 22/03404
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Contexte du mariage et du divorce Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué par un jugement du 18 juillet 2013, suite à une convention présentée le 25 juin 2013. Assignation et demandes de paiement Le 3 août 2022,…
