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Clauses contractuelles et inexécution financière – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer visant la vente d’un appartement à AUBAGNE. Les débiteurs, Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], n’ont pas comparu. Le tribunal a examiné la validité…
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Clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Créances et saisies-attributions : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Exécution des créances alimentaires : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le tribunal a condamné M. [J] [R] à verser 150,00 € par mois, montant confirmé par la cour d’appel en 2021. Face à son inaction, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution…
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Transaction avec la SACD : l’homologation donne titre exécutoire – Questions / Réponses juridiques.
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La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de cinq œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue, la SACD a demandé le paiement d’une provision de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod ne conteste pas le montant, mais…
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Transiger avec la SACD – Questions / Réponses juridiques
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La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de cinq œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue, la SACD réclame un paiement de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod ne conteste pas cette somme, mais demande un échelonnement…
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Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Questions / Réponses juridiques
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La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir…
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Saisine et contestation d’une créance : enjeux de la régularité des procédures de saisie immobilière.
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la demande de la Sci Lakshmi concernant la nullité du commandement de payer, déclarant la procédure de saisie régulière. La créance de la Bred Banque Populaire est fixée à 566.534,83 euros, avec des intérêts de 9 % par an, et la vente forcée de l’immeuble saisi est ordonnée.…
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Exécution forcée et validité des titres exécutoires : enjeux et conséquences
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La SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC a obtenu un commandement de payer à l’encontre de la SARL SENSATION TOUT TERRAIN, suite à une ordonnance du tribunal de commerce. En réponse, la SARL STT a demandé l’annulation de ce commandement, arguant de son invalidité. Cependant, le juge de l’exécution a jugé que le commandement reposait…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00043
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Jugement du 12 mars 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Sci Lakshmi et déclare recevable l’action de la Bred Banque Populaire contre cette dernière. La Sci Lakshmi est déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/03258
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Contexte de l’affaire La SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (SARL NVLMG) a obtenu une ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux le 25 juillet 2023, suivie d’un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux le 5 mars 2024. En conséquence, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré à la SARL…
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Compétence juridictionnelle en matière de contestation de titre exécutoire
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La société IWIPS a contesté un titre exécutoire de 54 000 € émis par CENTRALE SUPELEC, demandant son annulation et une réduction de la créance à 22 500 €. Lors de l’audience, CENTRALE SUPELEC a soutenu que le litige relevait du tribunal administratif et a jugé les demandes d’IWIPS infondées. Le juge a statué que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/81297
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Contexte de l’affaire La société IWIPS IMAGINE YOUR WORLD IN PROGRESS a engagé une procédure le 18 juillet 2024 contre l’établissement public CENTRALE SUPELEC. Elle conteste un titre exécutoire d’un montant de 54 000 €, notifié le 5 juin 2024, et demande son annulation ainsi que la décharge du paiement. En alternative, elle sollicite la…
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Conflit locatif et abus de saisie : enjeux et conséquences financières.
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La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
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Conflit locatif et abus de saisie : enjeux et conséquences financières.
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La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
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Conflit de servitude et responsabilité des associés d’une société immobilière
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M. [D] [Z] et Mme [C] [N] ont acquis un pavillon le 1er juin 2006, qu’ils ont vendu le 6 septembre 2019. Un litige a éclaté concernant la parcelle AT n°[Cadastre 9] et une servitude de passage, tranché par la cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2024. Le tribunal a condamné la SCI RJ-Immo…
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Conflit de servitude et responsabilité des associés d’une société immobilière
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M. [D] [Z] et Mme [C] [N] ont acquis un pavillon le 1er juin 2006, qu’ils ont vendu le 6 septembre 2019. Un litige a éclaté concernant la parcelle AT n°[Cadastre 9] et une servitude de passage, tranché par la cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2024. Le tribunal a condamné la SCI RJ-Immo…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation sans droit ni titre
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des mesures conservatoires
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En outre, Pax Romana a été condamnée à verser 84 623,57 euros à ses anciens bailleurs, M. et Mme [J]. Suite…
