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Protection des droits des artistes-interprètes : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils…
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Protection des mises en scène musicales
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La cession des droits sur une mise en scène musicale (biographie musicale) s’impose dès lors qu’elle permet la continuité du travail par un autre metteur en scène. Comme illustré dans cette affaire, le nouveau genre de la biographie musicale peut être original et éligible à la protection au titre des droits d’auteur. Pour accéder à…
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Protection des mises en scène musicales
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La mise en scène musicale, notamment dans le cadre des biographies musicales, bénéficie d’une protection au titre des droits d’auteur, à condition de démontrer son originalité. Dans une affaire récente, une auteure a contesté la reprise de son spectacle « Piaf, une vie en rose et noir » par ses successeurs, arguant d’une contrefaçon. Les juges ont…
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Cour d’appel de Douai, 4 juillet 2019
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La mise en scène musicale, notamment dans le cadre des biographies musicales, bénéficie d’une protection au titre des droits d’auteur, à condition de démontrer son originalité. Dans une affaire récente, une auteure a contesté la reprise de son spectacle « Piaf, une vie en rose et noir » par ses successeurs, arguant d’une contrefaçon. Les juges ont…
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Contrat de comédien requalifié en CDI
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Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Protection des droits des artistes-interprètes : Leçons de l’affaire M. X. contre France 2
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Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils…
