-
Erreur sur l’image d’une personne
·
La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un terroriste, doit agir uniquement sur le fondement de l’article 9 du code civil. La publication par erreur de sa photographie porte atteinte à son droit à l’image et non à sa réputation.
-
Erreur sur l’image d’une personne
·
4/10/2019. Lorsqu’une photographie est par erreur, présentée comme celle d’un terroriste, par un éditeur de presse, il n’y a pas lieu à requalification du fondement juridique dès lors que l’action de la victime est fondée uniquement sur l’article 9 du code civil (pas de délit de presse).
-
Confusion et erreur autour de l’image d’un terroriste
·
Contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d’appel de Versailles, les juges d’appel bordelais ont considéré qu’attribuer par erreur à un terroriste, l’image d’une personne, ne relève pas des délits de presse mais d’une atteinte au droit à l’image de la personne victime de cette erreur.
-
Erreur sur l’image d’une personne
·
On se souvient que lors de l’assaut donné par le RAID à l’appartement qu’elle occupait avec d’autres personnes à Saint-Denis, l’une des complices des terroristes du 13 novembre 2015 avait trouvé la mort. La presse s’était fait l’écho de cet événement, les publications alors effectuées par différents journaux ….
-
Terrorisme et droit à l’image des proches
·
L’une des sœurs d’Hasna Aït Boulahcen, tuée lors de l’assaut de Saint-Denis, en même temps qu’Abdelhamid Abaaoud, cerveau présumé des attentats terroristes de Paris, a obtenu la condamnation de plusieurs titres de presse ….
