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Je suis Charlie : une marque déposée ?
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Le dépôt de la marque « Je suis Charlie » a été refusé par l’INPI en raison de son manque de caractère distinctif, suite à plus de 140 tentatives d’appropriation à des fins mercantiles. Les juges ont confirmé que ce slogan, largement utilisé, ne pouvait pas être enregistré comme marque, car il contrevient à l’ordre…
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Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure inconstitutionnel, soulignant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties adéquates. Le Conseil a noté que ces…
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Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure inconstitutionnel, soulignant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties adéquates. Le Conseil a noté que ces…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2016
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Le dépôt de la marque « Je suis Charlie » a été refusé par l’INPI en raison de son manque de caractère distinctif, suite à plus de 140 tentatives d’appropriation à des fins mercantiles. Les juges ont confirmé que ce slogan, largement utilisé, ne pouvait pas être enregistré comme marque, car il contrevient à l’ordre…
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Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel
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L’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en raison de son atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties, rendant leur application potentiellement abusive. Le Conseil…
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Conseil constitutionnel, 21 octobre 2016, n° 2016-590 QPC
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L’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en raison de son atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties, rendant leur application potentiellement abusive. Le Conseil…
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Conseil constitutionnel, 21 octobre 2016
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Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure inconstitutionnel, soulignant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties adéquates. Le Conseil a noté que ces…
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Atteinte à l’image d’une personne | Affaire iTélé
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La chaîne d’information iTélé a diffusé en continu un reportage intitulé « Thalys: Quel est le parcours d’Ayoub El Khazzani ». Or, lors du reportage, apparaissait la photographie d’un parfait inconnu présenté comme le terroriste …
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Atteinte à l’image d’une personne | Affaire iTélé
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La chaîne iTélé a diffusé un reportage sur l’interpellation d’Ayoub El Khazzani, mais a gravement erré en présentant la photo d’un inconnu comme étant le terroriste. Cette diffusion non autorisée constitue une atteinte manifeste au droit à l’image de la personne concernée, entraînant un préjudice moral. L’exposition répétée de son image, dans le contexte d’une…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 septembre 2016
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La chaîne iTélé a diffusé un reportage sur l’interpellation d’Ayoub El Khazzani, mais a gravement erré en présentant la photo d’un inconnu comme étant le terroriste. Cette diffusion non autorisée constitue une atteinte manifeste au droit à l’image de la personne concernée, entraînant un préjudice moral. L’exposition répétée de son image, dans le contexte d’une…
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Activités terroristes sur Facebook
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Les échanges sur Facebook peuvent être utilisés comme preuves dans des poursuites pour participation à des actes de terrorisme, conformément à l’article 421-1 du code pénal. Dans une affaire récente, les communications interceptées et les publications sur les comptes des suspects ont démontré leur intégration au Jabhat Al Nosra et à l’État islamique. Les messages…
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Activités terroristes sur Facebook
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Les échanges sur Facebook peuvent être utilisés comme preuves dans des poursuites pour participation à des actes de terrorisme, conformément à l’article 421-1 du code pénal. Dans une affaire récente, les communications interceptées et les publications sur les comptes des suspects ont démontré leur intégration au Jabhat Al Nosra et à l’État islamique. Les messages…
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Tribunal administratif, 8 août 2016
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Un internaute a été poursuivi pour menace à la sécurité publique après avoir partagé des vidéos d’un groupe Facebook lié à la Syrie. Cependant, les juges administratifs ont conclu que les preuves présentées par le ministère de l’Intérieur étaient insuffisantes pour établir une menace réelle. Lors de la perquisition, aucune preuve de consultation de sites…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Clermond Ferrant
Tribunal administratif de Clermond Ferrant, 8 août 2016
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Un internaute a été poursuivi pour menace à la sécurité publique après avoir partagé des vidéos d’un groupe Facebook lié à la Syrie. Cependant, les juges administratifs ont conclu que les preuves présentées par le ministère de l’Intérieur étaient insuffisantes pour établir une menace réelle. Lors de la perquisition, aucune preuve de consultation de sites…
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Conseil d’Etat, 28 juillet 2016
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La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
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Cour de cassation, 6 juin 2016
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Les échanges sur Facebook peuvent être utilisés comme preuves dans des poursuites pour participation à des actes de terrorisme, conformément à l’article 421-1 du code pénal. Dans une affaire récente, les communications interceptées et les publications sur les comptes des suspects ont démontré leur intégration au Jabhat Al Nosra et à l’État islamique. Les messages…
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Droit d’informer c/ Vie privée
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
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Droit d’informer c/ Vie privée
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
