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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais – Questions / Réponses juridiques
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais – Questions / Réponses juridiques.
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche…
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Licéité des documents téléphoniques : décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a validé la légalité des documents téléphoniques obtenus par l’administration fiscale auprès de France Télécom. Cette décision, rendue le 19 mars 2003, souligne que les numéros de téléphone des destinataires d’appels peuvent être communiqués dans le cadre de l’exercice du droit de communication. Ce jugement s’inscrit dans le débat sur le…
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Risques sanitaires liés aux antennes relais : Questions / Réponses juridiques.
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Des habitants vivant près d’une antenne relais ont saisi la Cour d’appel de Versailles, invoquant un risque sanitaire lié à l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les juges, appliquant le principe de précaution, ont reconnu une incertitude sérieuse quant à l’innocuité de ces ondes. Ils ont critiqué l’opérateur pour ne pas avoir mis en place des mesures…
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Conflit entre antennes relais et santé publique – Questions / Réponses juridiques
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En 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car…
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Faute grave : Usage abusif du téléphone professionnel – Questions / Réponses juridiques
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L’usage abusif du téléphone professionnel constitue une faute grave, selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. Cette faute se manifeste par des actes du salarié qui violent ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans ce cas, le salarié a utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles,…
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Condamnation de l’Autriche pour Facturation Téléphonique Insuffisante – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…
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Conversion des tarifs téléphoniques en euros : Arrondissage et continuité des contrats – Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le…
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Conversion des factures téléphoniques en euros : Arrondis et continuité des contrats – Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche…
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Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires »
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Le décret no 2007-1145, daté du 30 juillet 2007, institue un traitement automatisé de données personnelles, connu sous le nom de « Système de transmission d’interceptions judiciaires ». Ce dispositif vise à faciliter la transmission des interceptions judiciaires, notamment en matière de surveillance des communications téléphoniques. Il s’inscrit dans un cadre légal visant à renforcer…
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Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
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L’arrêté du 1er février 2002 encadre la facturation des services téléphoniques, visant à garantir la transparence et la clarté des factures. Il impose des règles précises concernant la présentation des prix et des services, afin de protéger les consommateurs. Les opérateurs doivent détailler les éléments de facturation, incluant les tarifs appliqués et les modalités de…
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche…
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Clauses abusives – Television par ADSL
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Doit être déclarée abusive et non écrite, la clause d’un opérateur de communications électroniques (télévision par ADSL) qui plafonne de façon excessive le droit à réparation de l’abonné, en cas d’indisponibilité du service (1). En l’espèce, l’abonné n’avait pu avoir accès à l’ensemble des chaînes de télévision initialement prévues. (1) Le contrat d’abonnement stipulait « Il…
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Clauses abusives – Telephonie
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Mme C a conclu un contrat de téléphonie mobile incluant une clause clause compromissoire (1). Mme C n’ayant pas respecté le délai minimal d’abonnement, son opérateur (Móvil) a engagé la procédure arbitrale. Mme C a ensuite saisi la Cour de justice des communautés en invoquant le caractère abusif de la clause compromissoire. Le caractère abusif…
