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Contrainte légale et protection des droits en milieu hospitalier
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison des…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00928
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison des…
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Contrainte de contention et protection des droits des patients en milieu hospitalier
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison de…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00928
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Identification de la patiente Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [1] a saisi le tribunal le 26 novembre 2024, demandant le maintien de la mesure…
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Responsabilité de l’État et sécurité des enfants en milieu scolaire : enjeux et implications
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Le 14 octobre 2021, un accident grave a eu lieu à l’école maternelle “[7]” à [Localité 6], impliquant le jeune [J] [O]. Lors d’un parcours de motricité, il a heurté un module, entraînant une blessure à son index gauche. Hospitalisé, il a subi une plaie profonde et une fracture, avec un déficit fonctionnel temporaire de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 23/02902
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Accident à l’école maternelle Le 14 octobre 2021, un accident s’est produit à l’école maternelle “[7]” à [Localité 6] (06), impliquant le jeune [J] [O]. Alors qu’il participait à un parcours de motricité sous la surveillance du personnel enseignant, il a heurté un module en forme de demi-cercle, entraînant une blessure grave à son index…
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Isolement hospitalier : enjeux de consentement et de protection des patients
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Madame [R] [X], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 30 octobre 2024. Le directeur a saisi la justice le 20 novembre 2024 pour maintenir l’isolement de la patiente. Les documents requis ont été transmis, mais aucune réponse n’a été reçue des co-tuteurs. Le juge peut statuer…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00918
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Identification de la patiente Madame [R] [X], née le 09 octobre 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 30 octobre 2024. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [1] a saisi la justice le 20 novembre 2024, demandant le maintien de la mesure…
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Surveillance
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Surveillance : Action de surveiller, de contrôler ou d’observer de manière régulière et systématique une personne ou un lieu
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Filature d’enquêteur privé : légal et recevable
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Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.
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Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée
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Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété. Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Facebook et menace terroriste : le contrôle du juge
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Un internaute a été poursuivi pour menace à la sécurité publique après avoir partagé des vidéos d’un groupe Facebook lié à la Syrie. Cependant, les juges administratifs ont conclu que les preuves présentées par le ministère de l’Intérieur étaient insuffisantes pour établir une menace réelle. Lors de la perquisition, aucune preuve de consultation de sites…
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Facebook et menace terroriste : le contrôle du juge
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Un internaute a été poursuivi pour menace à la sécurité publique après avoir partagé des vidéos d’un groupe Facebook lié à la Syrie. Cependant, les juges administratifs ont conclu que les preuves présentées par le ministère de l’Intérieur étaient insuffisantes pour établir une menace réelle. Lors de la perquisition, aucune preuve de consultation de sites…
