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Contrôle de l’activité commerciale des salariés : légal sans conditions
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L’employeur a le droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et l’article L.1222-4 stipule que les informations personnelles d’un salarié ne peuvent être…
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Contrôle de l’activité commerciale des salariés : légal sans conditions
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L’employeur a le droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et l’article L.1222-4 stipule que les informations personnelles d’un salarié ne peuvent être…
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Contrôle de l’activité commerciale des salariés : légal sans conditions
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Un employeur a le droit de surveiller l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Toutefois, l’article L.1222-4 stipule qu’aucune information personnelle ne peut être collectée sans…
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Cour d’appel de Lyon, 19 mai 2023, N° RG 21/01692
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Un employeur a le droit de surveiller l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Toutefois, l’article L.1222-4 stipule qu’aucune information personnelle ne peut être collectée sans…
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Cour d’appel de Lyon, 19 mai 2023
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L’employeur a le droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et l’article L.1222-4 stipule que les informations personnelles d’un salarié ne peuvent être…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur soulève des questions de vie privée et de loyauté dans le cadre du contrat de travail. L’utilisation d’un logiciel espion, tel que le Remote Desktop, sans information préalable du salarié, constitue une violation des obligations de bonne foi de l’employeur. Ce dernier, en accédant à…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Cour d’appel de Lyon, 19 mai 2023
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L’employeur a le droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et l’article L.1222-4 stipule que les informations personnelles d’un salarié ne peuvent être…
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Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions
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Le système d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés doit respecter des obligations légales strictes. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant toute mise en œuvre. Dans une affaire récente, il a été établi que l’employeur n’avait pas correctement informé une salariée du système d’écoute, rendant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020, N° 09U
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Le système d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés doit respecter des obligations légales strictes. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant toute mise en œuvre. Dans une affaire récente, il a été établi que l’employeur n’avait pas correctement informé une salariée du système d’écoute, rendant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Filmer un salarié sans déclaration CNIL
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L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
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Application permettant le contrôle du temps de travail des salariés
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L’outil Smart RH, introduit par Altran technologies pour gérer le temps de travail, a été suspendu par la Cour de cassation. Cette décision fait suite à l’absence de consultation du CHSCT, essentiel selon l’article L. 4612-8-1 du code du travail. La direction, bien qu’ayant obtenu un avis favorable du comité central d’entreprise, n’a pas jugé…
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Caméra de vidéosurveillance dans un local mixte
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L’employeur qui loge sur son lieu de son travail est en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dans l’enceinte de son domicile même si ledit système est susceptible de filmer l’intérieur des bureaux. Par sécurité, l’employeur doit informer ses salariés de l’existence de ce système (par exemple)
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
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La Cour de cassation a censuré le dispositif de géolocalisation Distrio, utilisé par Médiapost pour contrôler le temps de travail des distributeurs. Ce système, qui consistait en un boîtier porté par les salariés, visait à enregistrer leur temps de travail, renforcer leur sécurité et évaluer la qualité de service. Les juges doivent prouver que la…
