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Surveillance des manifestations par drones : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril…
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Surveillance des manifestations par drones : l’État condamné
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Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril…
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Conseil d’Etat, 22 décembre 2020, N° 440202
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Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril…
