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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/15330
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Contexte de l’affaire Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [N]-[G] pour obtenir la restitution d’une courette qu’ils prétendent annexée par ces derniers. Ordonnance du juge de la mise en état Le 5 mars 2024, le…
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Suspension de la procédure : enjeux de la prescription et de l’administration de la justice
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Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts, qui ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 27 juillet 2024, ils ont demandé un sursis à statuer, invoquant l’intérêt de la justice.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06975
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Contexte de la Saisie-Attribution La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [B] [E] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer datée du 26 août 1997, qui a été revêtue de la formule exécutoire le 30 septembre 1997. Cette saisie a été réalisée par acte en date du…
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Suspension de la procédure : enjeux de la prescription et de l’administration de la justice
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Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts, qui ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 27 juillet 2024, ils ont demandé un sursis à statuer, invoquant l’intérêt de la justice.…
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Suspension de la procédure : enjeux de la prescription et de l’administration de la justice
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Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts [N]-[G], affirmant que l’action n’était pas prescrite. Ces derniers ont interjeté appel, demandant un sursis à statuer pour une meilleure administration de la…
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Suspension de l’exécution en raison d’une contestation d’injonction de paiement
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer de 1997. Contestant cette saisie, Monsieur [E], assisté de son curateur, a saisi le juge de l’exécution le 7 août 2024, demandant un sursis à statuer et la caducité de l’ordonnance. Il a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/00993
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Prêts immobiliers consentis par la Banque Populaire La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J]. Le premier prêt, d’un montant de 180 000 € au taux nominal de 1,95%, a été consenti le 18 juillet 2016 et a été réaménagé le 20 décembre 2017. Le second prêt,…
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Répartition des créances et impact des procédures de surendettement sur les obligations contractuelles.
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La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J], respectivement de 180 000 € et 231 350 €, avec des taux de 1,95% et 1,55%. En janvier 2020, des mises en demeure ont été envoyées pour un arriéré de mensualités. En avril 2021, la banque a assigné les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/10271
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Contexte du Projet de Réhabilitation La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment, le “Couvent des Dominicains”, à La Rochelle. La société CONSERTO a acquis ce bâtiment pour le revendre par lots de copropriété. Une association syndicale libre (ASL) a été créée pour superviser les travaux de restauration…
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Sursis à statuer > Définition juridique
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Report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé (par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise).
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Sursis à statuer : Définition juridique
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En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, sans dessaisir le juge, l’instance étant, à l’expiration du sursis, poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la…
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Sursis à statuer : Définition juridique
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Report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé (par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise).
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Mélange de vins et fraude aux AOP : la mise en mouvement de l’action publique
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Dans le cadre d’une action civile et pénale pour fraude à une appellation d’origine, la mise en mouvement de l’action publique n’entraîne pas automatiquement la suspension des procédures civiles. Une société a été poursuivie pour avoir mélangé des vins de manière illégale et pour avoir trompé le consommateur avec de fausses étiquettes. Bien que la…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 octobre 2022
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Dans le cadre d’une action civile et pénale pour fraude à une appellation d’origine, la mise en mouvement de l’action publique n’entraîne pas automatiquement la suspension des procédures civiles. Une société a été poursuivie pour avoir mélangé des vins de manière illégale et pour avoir trompé le consommateur avec de fausses étiquettes. Bien que la…
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Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement
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L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
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Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement
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L’obligation de déréférencement d’un article de presse relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a suspendu sa décision concernant une demande de déréférencement d’un article sur un expert-comptable condamné pour escroquerie, en attendant le jugement de la CJUE sur le…
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Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement
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L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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L’obligation de déréférencement d’un article de presse relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a suspendu sa décision concernant une demande de déréférencement d’un article sur un expert-comptable condamné pour escroquerie, en attendant le jugement de la CJUE sur le…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
