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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
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Contexte de l’affaire Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer émis par la SA banque postale financement, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 juin 2024. Ce commandement visait à recouvrer une somme de 7114,04 euros, incluant…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros émis par la SA banque postale financement. En réponse, le 10 octobre 2024, le couple a assigné la banque, demandant la suspension de ce commandement, invoquant une opposition à l’injonction…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
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Contexte de l’affaire Le 10 septembre 2024, Me [L], commissaire de justice, a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer émis par la SA banque postale financement, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 21 juin 2024. Ce commandement visait à recouvrer une somme de 7114,04 euros, incluant…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, ils ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement,…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de recevabilité et d’autorité de la chose jugée
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Le 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la SARL Kendosa pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de dix ans et d’un loyer annuel de 80 000 euros. En décembre 2017, la SCI a signifié un congé pour le 30 juin 2018, tout en proposant un…
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Exécution des créances et effets des saisies-attributions : enjeux et conséquences.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Suspension de l’instance : enjeux de la procédure et de l’administration judiciaire
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et demander l’annulation d’un article du règlement de copropriété. Elle réclame l’annulation de la résolution numéro 22 et la déclaration de l’illicéité de l’article 4, en raison d’une modification de la destination de l’immeuble. En réponse,…
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Suspension des procédures et impact des pourvois : enjeux et conséquences juridiques
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [W] [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour d’appel de Bordeaux. Le 12 décembre 2023, cette cour a rendu un arrêt, suivi…
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Conflit sur la détermination du loyer commercial et ses implications contractuelles.
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Le 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a signé un bail commercial de dix ans avec la SARL Kendosa pour des locaux à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 000 euros. En décembre 2017, la SCI a signifié un congé pour le 30 juin 2018, proposant un renouvellement à 95 000…
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Saisies et contestations : enjeux de l’exécution forcée et de la protection des débiteurs
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, réalisée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis en attendant la décision d’appel. Elle a soutenu que la saisie ne pouvait…
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Suspension des procédures et impact des pourvois sur les obligations des cautions
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros émis par la SA banque postale financement. En réponse, le 10 octobre 2024, le couple a assigné la banque, demandant la suspension de ce commandement, invoquant une opposition à l’injonction…
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Exécution des créances et effets des saisies-attributions : enjeux et conséquences.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, ils ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement,…
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Suspension des procédures en attente d’une décision supérieure : enjeux et implications.
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et un article du règlement de copropriété. Elle demande l’annulation de la résolution numéro 22 et de l’article 4, jugé illicite, ainsi que leur suppression pour les logements du 6ème étage. En réponse, le Syndicat a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/10726
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Le 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la SARL Kendosa pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de dix ans et d’un loyer annuel de 80 000 euros. En décembre 2017, la SCI a signifié un congé pour le 30 juin 2018, tout en proposant un…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une injonction de payer. En réponse, le 10 octobre, les débiteurs ont assigné la banque pour suspendre ce commandement, invoquant une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01952
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, Me [L] a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, les débiteurs ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement, arguant…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04372
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et demander l’annulation d’un article du règlement de copropriété. Elle réclame l’annulation de la résolution numéro 22 et la déclaration de l’illicéité de l’article 4, en raison d’une modification de la destination de l’immeuble. En réponse,…
