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Contrat de régie publicitaire : question de l’action directe
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La convention de régie publicitaire n’affecte pas le droit d’agir en son nom propre de la Régie en cas de défaut de paiement. En effet, la Régie est irrecevable faute de qualité pour agir, même si une clause dédiée est présente dans la convention. Bien que mandatée pour le recouvrement des factures impayées, la Régie…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mai 2017
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La convention de régie publicitaire n’affecte pas le droit d’agir en son nom propre de la Régie en cas de défaut de paiement. En effet, la Régie est irrecevable faute de qualité pour agir, même si une clause dédiée est présente dans la convention. Bien que mandatée pour le recouvrement des factures impayées, la Régie…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2017
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La convention de régie publicitaire n’affecte pas le droit d’agir en son nom propre de la Régie en cas de défaut de paiement. En effet, la Régie est irrecevable faute de qualité pour agir, même si une clause dédiée est présente dans la convention. Bien que mandatée pour le recouvrement des factures impayées, la Régie…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la délinquance. Elle aborde des thématiques cruciales telles que la violence, la pornographie et l’accès aux contenus inappropriés via divers supports, notamment les jeux vidéo et Internet. Cette législation impose des mesures pour encadrer la…
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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La décision n° 7 du 20 juillet 2006, émanant de la commission selon l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, traite de la rémunération pour copie privée. Elle établit les modalités de redevance applicable aux supports vierges, tels que les CD et autres dispositifs d’enregistrement. Cette décision vise à encadrer la compensation due…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 vise à garantir la transparence des prix des services d’assistance fournis par les opérateurs de communications électroniques. Il impose aux fournisseurs d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés aux hotlines et aux services de support, notamment en ce qui concerne les appels surtaxés. Cette réglementation a pour objectif de…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 encadre les contrats de services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’assistance téléphonique. Il vise à garantir la transparence et la protection des consommateurs face aux hotlines et aux appels surtaxés. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux prestataires de services, qui doivent informer clairement les utilisateurs sur…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 vise à garantir la transparence des prix des services d’assistance fournis par les opérateurs de communications électroniques. Il impose aux fournisseurs d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés aux hotlines et aux services de support, notamment en ce qui concerne les appels surtaxés. Cette réglementation a pour objectif de…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 encadre les contrats de services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’assistance téléphonique. Il vise à garantir la transparence et la protection des consommateurs face aux hotlines et aux appels surtaxés. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux prestataires de services, qui doivent informer clairement les utilisateurs sur…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 vise à garantir la transparence des prix des services d’assistance fournis par les opérateurs de communications électroniques. Il impose aux fournisseurs d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés aux hotlines et aux services de support, notamment en ce qui concerne les appels surtaxés. Cette réglementation a pour objectif de…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 encadre les contrats de services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’assistance téléphonique. Il vise à garantir la transparence et la protection des consommateurs face aux hotlines et aux appels surtaxés. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux prestataires de services, qui doivent informer clairement les utilisateurs sur…
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Contrefaçon de dessin : la décision de la Cour de cassation sur la concurrence déloyale
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La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
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Publicité en faveur du tabac : une interdiction générale et ses implications
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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Publicité en faveur du tabac : Analyse de l’interdiction législative en Europe
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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Resolution de contrat
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Suite à la résolution d’un contrat de production de phonogramme, les juges ont écarté la clause du contrat qui stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. La résolution a pour effet d’anéantir le contrat et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement (sauf impossibilité pratique). Le juge a interdit…
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Diffamation : Inscription murale jugée diffamatoire
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Le délit de diffamation peut se manifester sur divers supports, y compris des inscriptions murales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 30 janvier 2006, une inscription sur un mur a été qualifiée de diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la protection de la réputation, peu importe le moyen de diffusion. Les…
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Diffamation : Inscription murale jugée diffamatoire
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Le délit de diffamation peut se manifester sur divers supports, y compris des inscriptions murales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 30 janvier 2006, une inscription sur un mur a été qualifiée de diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la protection de la réputation, peu importe le moyen de diffusion. Les…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Contrefaçon d’Art : Enjeux et Conséquences
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La SARL JO BE COM a été condamnée pour contrefaçon après avoir reproduit sans autorisation plusieurs œuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sur divers supports. Le tribunal a jugé que la société, désormais en liquidation judiciaire, avait violé les droits d’auteur gérés par l’ADAGP. En conséquence, elle a été condamnée à verser 15.000 euros de…
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Propriété des archives audiovisuelles : LFP contre Canal+
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La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
