-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
Une idée publicitaire ne peut pas être protégée juridiquement ; seule une réalisation concrète peut bénéficier de la loi. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique aux œuvres de l’esprit, indépendamment de leur forme ou destination. La condition essentielle pour obtenir cette protection est l’originalité, qui doit être prouvée…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
Une idée publicitaire ne peut pas être protégée juridiquement ; seule une réalisation concrète peut bénéficier de la loi. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique aux œuvres de l’esprit, indépendamment de leur forme ou destination. La condition essentielle pour obtenir cette protection est l’originalité, qui doit être prouvée…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
·
Les œuvres de commande en publicité, bien qu’elles puissent être protégées par le droit d’auteur, se heurtent à des contraintes créatives imposées par les clients. L’agence de publicité, en tant que prestataire, doit répondre aux exigences spécifiques du client, limitant ainsi sa liberté artistique. L’originalité des créations réside dans les combinaisons et choix effectués, mais…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
·
Les œuvres de commande en publicité, bien qu’elles puissent être protégées par le droit d’auteur, se heurtent à des contraintes créatives imposées par les clients. L’agence de publicité, en tant que prestataire, doit répondre aux exigences spécifiques du client, limitant ainsi sa liberté artistique. L’originalité des créations réside dans les combinaisons et choix effectués, mais…
-
Contrefaçon de musique : la décision de la Cour d’appel de Versailles
·
La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
-
Mannequins
·
La société de production A VOL D’OISEAU, a, par contrat, retenu auprès de la société ELITE, un mannequin pour le tournage d’une campagne de publicité destinée à la société BIOTHERM. Considérant que la durée de mise à disposition du mannequin avait été modifiée par ELITE et que l’état physique anormal du mannequin (« visage fatigué, yeux…
-
Denigrement – Publicite
·
La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante pour le sucre, le Centre d’études et de documentation du sucre (CEDS) a saisi le juge des référés pour faire cesser la publicité en cause. Les juges ont fait droit à la…
-
Cour de cassation, 25 avril 2013
·
Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
-
Cour d’Appel de Paris, 12/05/2011
·
Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
-
Cour d’appel de versailles, 26 janvier 2006
·
La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
-
Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2006
·
La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
