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Cession de droits par feuilles de présence
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Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions…
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Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Dans une affaire récente, la gérante d’une discothèque a été reconnue coupable de faute de gestion pour défaut de paiement des redevances SACEM. Malgré les demandes répétées de la SACEM pour établir un contrat de représentation, la gérante a continué à diffuser des œuvres protégées sans autorisation. Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce,…
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Contrat de commande de musique de film
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La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2017
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Dans une affaire récente, la gérante d’une discothèque a été reconnue coupable de faute de gestion pour défaut de paiement des redevances SACEM. Malgré les demandes répétées de la SACEM pour établir un contrat de représentation, la gérante a continué à diffuser des œuvres protégées sans autorisation. Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce,…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2017
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La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
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Prestation de services : l’intuitu personae
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Le producteur de la tournée « Robin des Bois » a notifié par email à son prestataire chargé de la sonorisation (personne physique), son exclusion de la tournée du spectacle. La rupture d’un contrat est admise s’il est établi que …
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Identité sonore des marques
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Lors de la création d’une identité sonore d’une marque il convient, pour l’annonceur, de s’assurer de l’acquisition de ses droits d’adaptation sonore. Adaptation non autorisée d’une boucle sonore L’opérateur SFR a ainsi été condamné au titre de l’utilisation contrefaisante d’une boucle sonore d’accroche dont il avait bien acquis les droits mais qu’il avait légèrement modifié.…
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Identité sonore des marques
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Lors de la création d’une identité sonore, il est crucial pour une marque de s’assurer des droits d’adaptation sonore. L’opérateur SFR a été condamné pour avoir utilisé une boucle sonore d’accroche, bien qu’il ait acquis les droits, car il l’avait modifiée sans autorisation. Selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute adaptation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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Lors de la création d’une identité sonore, il est crucial pour une marque de s’assurer des droits d’adaptation sonore. L’opérateur SFR a été condamné pour avoir utilisé une boucle sonore d’accroche, bien qu’il ait acquis les droits, car il l’avait modifiée sans autorisation. Selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute adaptation…
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Sonorisation des lieux publics
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Rémunération équitable Une société qui a pour objet social la sonorisation de lieux publics et qui utilise notamment la voie satellitaire à cette fin, est-elle soumise au système de perception de la rémunération équitable de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle (perçue par la SPRE, société de gestion collective regroupant les artistes-interprètes et les…
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Rémunération Équitable des Artistes en Lieux Publics
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La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 avril 2015
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La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
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Cession de droits et protection du droit moral dans la musique
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Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
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Contrefaçon de musique : la décision de la Cour d’appel de Versailles
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme (téléfilm Vidocq) doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à la bande musicale originale, avant toute exploitation de l’oeuvre. Toutefois, pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective. N’ont pas été jugés comme des éléments suffisamment probants de…
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Edition musicale
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M. X., artiste-compositeur-interprète de musique pour des oeuvres audiovisuelles a obtenu la nullité de plusieurs contrats conclus avec les sociétés Kapagama et Kosimus. La Cour d’appel (1) a jugé que le contrat d’édition passé, ne pouvait, sans violer les dispositions légales impératives, dispenser l’éditeur de l’une ou l’autre de ses deux obligations essentielles que sont…
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Droits d’exploitation et preuve de participation des musiciens dans les œuvres audiovisuelles
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Droits d’exploitation et preuve de participation des musiciens dans les œuvres audiovisuelles
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Contrefaçon et droits d’auteur dans les œuvres audiovisuelles
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L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans le cas du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs…
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Cession de droits des artistes-interprètes dans la sonorisation d’œuvres audiovisuelles
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’ARCEPiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète…
