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Rémunération Équitable des Artistes en Lieux Publics – Questions / Réponses juridiques
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La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
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Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit
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La sonorisation d’un film publicitaire est une exploitation secondaire de l’oeuvre musicale qui suppose l’accord du compositeur (qui peut être donné par tout moyen). Un email, aux termes duquel un auteur donne son accord de principe à l’utilisation de sa musique pour « des spots publicitaires pour un annonceur » vaut accord exprès de l’auteur à l’adaptation…
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Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord, exprimant la volonté d’utiliser la musique pour des spots publicitaires, constitue un accord exprès selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit…
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Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord vaut pour l’adaptation de la musique à des spots publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie,…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord vaut pour l’adaptation de la musique à des spots publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie,…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord vaut pour l’adaptation de la musique à des spots publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie,…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord, exprimant la volonté d’utiliser la musique pour des spots publicitaires, constitue un accord exprès selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit…
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Sonorisation de publicité : affaire Fiat
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Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.
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Sonorisation de publicité : affaire Fiat
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Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM,…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM,…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM,…
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Contrat de Sonorisation de spot publicitaire
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Dans l’affaire Dmax, la cour d’appel a statué sur la qualité de coauteur de M. [E] concernant un spot publicitaire. Bien que l’auteur des compositions musicales soit présumé coauteur, la cour a établi que M. [E] n’avait pas collaboré à la création de l’œuvre non sonorisée commandée par Dmax. Sa bande sonore, intégrée ultérieurement, a…
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Contrat de Sonorisation de spot publicitaire
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Il est acquis que l’auteur des compositions musicales d’une oeuvre audiovisuelle est présumé coauteur. Toutefois, il s’agit là d’une présomption simple qui peut donc être renversée comme illustré dans cette affaire. S’il ne collabore pas avec les auteurs de l’oeuvre audiovisuelle (spot publicitaire), l’auteur de la bande son n’est pas coauteur mais simplement auteur de…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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Dans l’affaire Dmax, la cour d’appel a statué sur la qualité de coauteur de M. [E] concernant un spot publicitaire. Bien que l’auteur des compositions musicales soit présumé coauteur, la cour a établi que M. [E] n’avait pas collaboré à la création de l’œuvre non sonorisée commandée par Dmax. Sa bande sonore, intégrée ultérieurement, a…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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Dans l’affaire Dmax, la cour d’appel a statué sur la qualité de coauteur de M. [E] concernant un spot publicitaire. Bien que l’auteur des compositions musicales soit présumé coauteur, la cour a établi que M. [E] n’avait pas collaboré à la création de l’œuvre non sonorisée commandée par Dmax. Sa bande sonore, intégrée ultérieurement, a…
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Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes
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La SPRE a le droit de dissocier les barèmes de rémunération équitable selon le type d’activité exercée dans un même lieu. Ainsi, un établissement peut être soumis à différents barèmes : un pour les lieux sonorisés, un autre pour les bars/ restaurants à ambiance musicale, et un dernier pour les discothèques. Cette distinction a été…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
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La SPRE a le droit de dissocier les barèmes de rémunération équitable selon le type d’activité exercée dans un même lieu. Ainsi, un établissement peut être soumis à différents barèmes : un pour les lieux sonorisés, un autre pour les bars/ restaurants à ambiance musicale, et un dernier pour les discothèques. Cette distinction a été…
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Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2018
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La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
