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Musique de film publicitaire : le droit moral écarté
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L’utilisation d’extraits de musique pour des films publicitaires, avec le consentement de l’auteur, ne porte pas atteinte à son droit moral, sauf si cela altère l’œuvre ou la déconsidère. Dans ce cas, l’auteur avait autorisé des coupes pour des œuvres de courte durée. La modification de la mélodie, l’ajout d’effets sonores et le respect de…
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Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord, exprimant la volonté d’utiliser la musique pour des spots publicitaires, constitue un accord exprès selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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L’utilisation d’extraits de musique pour des films publicitaires, avec le consentement de l’auteur, ne porte pas atteinte à son droit moral, sauf si cela altère l’œuvre ou la déconsidère. Dans ce cas, l’auteur avait autorisé des coupes pour des œuvres de courte durée. La modification de la mélodie, l’ajout d’effets sonores et le respect de…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord, exprimant la volonté d’utiliser la musique pour des spots publicitaires, constitue un accord exprès selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord vaut pour l’adaptation de la musique à des spots publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie,…
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Sonorisation de publicité : affaire Fiat
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Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM,…
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Astonvilla c/ The Voice
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La sonorisation d’un film d’autopromotion à l’aide d’une œuvre musicale (pour une émission télévisée) suppose d’obtenir l’autorisation du producteur/ éditeur de l’oeuvre et peut, en tout état de cause, porter atteinte au droit moral des auteurs. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Versailles, 1er Février 2019
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Dans le cadre d’une action en référé provision, l’absence de contestation sérieuse est déterminante. Les ayants-droit de l’auteur américain des paroles de « La vie en rose » ont vu leur demande rejetée dans une affaire de contrefaçon contre L’Oréal. La sonorisation de la publicité était en question, mais le demandeur n’a pas pu prouver…
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« Tchin Tchin » : Afflelou condamné pour contrefaçon
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Le titulaire des droits sur l’œuvre musicale anglaise « Cheat Cheat » (Charles Blackwell) a obtenu la condamnation de l’enseigne Alain Afflelou Franchiseur pour contrefaçon par adaptation non autorisée. La chanson en cause a fait l’objet d’une adaptation française par Richard Anthony sous le titre « Tchin Tchin » qui avait cédé à la SEMI…
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« Tchin Tchin » : Afflelou condamné pour contrefaçon
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Alain Afflelou Franchiseur a été condamné pour contrefaçon par adaptation non autorisée de l’œuvre musicale « Cheat Cheat ». Bien qu’il ait obtenu des droits de sonorisation pour une campagne publicitaire, il a continué à utiliser la musique « Tchin Tchin » après l’expiration de ces droits, sans autorisation. L’agence BETC, chargée de la nouvelle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2017
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Alain Afflelou Franchiseur a été condamné pour contrefaçon par adaptation non autorisée de l’œuvre musicale « Cheat Cheat ». Bien qu’il ait obtenu des droits de sonorisation pour une campagne publicitaire, il a continué à utiliser la musique « Tchin Tchin » après l’expiration de ces droits, sans autorisation. L’agence BETC, chargée de la nouvelle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 Juillet 2016
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Une société de production a constaté que la chanson « tu veux ou tu veux pas » avait été utilisée sans autorisation dans une publicité digitale. Elle a tenté d’agir en invoquant une atteinte à son droit de synchronisation, se prévalant d’un contrat de sous-édition. Cependant, le droit moral, inaliénable selon l’article L.121-1 du code…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2010
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La sonorisation d’une œuvre audiovisuelle publicitaire nécessite des droits spécifiques qui ne sont pas automatiquement inclus dans l’adhésion à la SACEM/SDRM. Les auteurs et éditeurs conservent leurs droits et peuvent agir en contrefaçon pour protéger leurs œuvres. En effet, le droit d’adaptation, essentiel pour la sonorisation, n’est pas couvert par les statuts des sociétés de…
