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Sondages d’opinion : Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Sondages d’opinion et liberté d’information – Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Cour d’Appel de Paris, 20 Septembre 2016
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Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale.…
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Sondages d’opinion et liberté d’information
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Sondages d’opinion et liberté d’information
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Sondages d’opinion et liberté d’information
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
