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Déposer la sonnerie d’un téléphone mobile
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Une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité. En effet, les sons ne peuvent constituer une marque, qu’à condition qu’ils puissent faire l’objet d’une représentation graphique : la marque demandée pourra être représentée sous forme de notes de musique sur une portée,…
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Redevances SACEM
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Dans les cas où l’existence d’une créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Dans cette affaire, la SACEM a assigné M. X, exploitant d’une discothèque, en paiement provisionnel d’une somme de près de 100 000 euros à valoir sur le montant des redevances dues, au titre de…
