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Soldes Définition juridique
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Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles concernent des marchandises neuves ou d’occasion. Le stock doit être préalablement constitué et ne saurait être renouvelé au cours de l’opération. La revente à perte est…
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Réglementation des soldes – Questions / Réponses juridiques
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Les soldes sont des ventes annoncées par une réduction de prix, visant à écouler rapidement des marchandises en stock, qu’elles soient neuves ou d’occasion. Le stock doit être constitué avant l’opération et ne peut être renouvelé durant celle-ci. La revente à perte est permise. Selon la loi n° 2014-626, les périodes de soldes sont désormais…
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Réglementation des soldes – Questions / Réponses juridiques
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Les soldes sont des ventes annoncées par une réduction de prix, visant à écouler rapidement des marchandises en stock, qu’elles soient neuves ou d’occasion. Le stock doit être constitué avant l’opération et ne peut être renouvelé durant celle-ci. La revente à perte est permise pendant les soldes. Selon la loi n° 2014-626, les périodes de…
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Publicité des ventes privées – Questions / Réponses juridiques
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur réglementation stricte. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Les promotions doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Promotions illimitées : musculation.fr condamné – Questions / Réponses juridiques
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Soldes illicites : La Redoute condamnée à 75 000 euros d’amende – Questions / Réponses juridiques.
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La Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L.…
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Publicité et réglementation des soldes : La Redoute face à la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Publicité et soldes illicites : La Cour de cassation clarifie les critères de validité des soldes – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient interdit une vente de marchandises, la qualifiant de soldes illicites. Les juges n’ont pas vérifié si le stock proposé à la vente était prédéterminé et non renouvelable, ce qui constitue une lacune dans leur jugement. En conséquence, la cour d’appel n’a pas…
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Publicité des ventes privées – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur nature exclusive. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Ces opérations doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center – Questions / Réponses juridiques.
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Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les pratiques mensongères – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Dior : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens devront décider si un titulaire de marque de luxe peut interdire à ses revendeurs de vendre à des soldeurs, en vertu d’un…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Société Cerruti a engagé une action en contrefaçon contre une boutique vendant des articles de la marque CERRUTI 1881 à des prix réduits. Les juges ont établi que, bien que le gérant se soit approvisionné légalement, la vente en France violait les termes du contrat stipulant que les produits ne devaient être commercialisés qu’au…
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Promotions en ligne permanentes : la DGCCRF veille
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Attention à la pratique des promotions permanentes : sur les sites internet exploités par la société Netquattro (musculation.fr) de nombreux produits figuraient en promotion pendant plusieurs mois. Or, les produits en promotion n’étaient pas réellement vendus au cours des mois précédents aux prix de référence barrés
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Réglementation des soldes
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Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix,
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Réglementation des soldes
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Les soldes sont des ventes annoncées par une réduction de prix, visant à écouler rapidement des marchandises en stock, qu’elles soient neuves ou d’occasion. Le stock doit être constitué avant l’opération et ne peut être renouvelé durant celle-ci. La revente à perte est permise pendant les soldes. Selon la loi n° 2014-626, les périodes de…
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Réglementation des soldes
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Les soldes sont des ventes annoncées par une réduction de prix, visant à écouler rapidement des marchandises en stock, qu’elles soient neuves ou d’occasion. Le stock doit être constitué avant l’opération et ne peut être renouvelé durant celle-ci. La revente à perte est permise pendant les soldes. Selon la loi n° 2014-626, les périodes de…
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Réglementation des soldes
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Les soldes sont des ventes annoncées par une réduction de prix, visant à écouler rapidement des marchandises en stock, qu’elles soient neuves ou d’occasion. Le stock doit être constitué avant l’opération et ne peut être renouvelé durant celle-ci. La revente à perte est permise. Selon la loi n° 2014-626, les périodes de soldes sont désormais…
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Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
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Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
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Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
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Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire …..
