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Livres indisponibles : Questions / Réponses juridiques
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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La SOFIA : Protectrice des droits d’auteur en bibliothèque – Questions / Réponses juridiques
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La SOFIA, agréée par le ministre de la culture en mars 2005, gère le droit à rémunération pour le prêt en bibliothèque. Fondée en 1999 à l’initiative de la Société des Gens de Lettres, elle regroupe plus de 4000 écrivains et 51 éditeurs, représentant 80 % du chiffre d’affaires de l’édition française. En plus de…
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Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?
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Jusqu’en 2010, les partitions musicales étaient considérées comme des livres, gérées par la SOFIA, qui redistribuait les droits d’auteur. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation a modifié cette situation, stipulant que les partitions ne relèvent plus du cadre juridique du prêt de livres. Désormais, les bibliothèques doivent négocier des autorisations avec chaque éditeur…
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Redevances du droit de prêt : les fournisseurs impliqués
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Le droit de prêt implique des responsabilités partagées entre les bibliothèques et leurs fournisseurs de livres. Selon l’article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, ces derniers doivent déclarer les exemplaires achetés chaque année. La rémunération pour le prêt en bibliothèque est répartie entre auteurs et éditeurs, calculée sur le nombre d’exemplaires. Les fournisseurs…
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Cour de cassation, 20 septembre 2017
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Le droit de prêt implique des responsabilités partagées entre les bibliothèques et leurs fournisseurs de livres. Selon l’article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, ces derniers doivent déclarer les exemplaires achetés chaque année. La rémunération pour le prêt en bibliothèque est répartie entre auteurs et éditeurs, calculée sur le nombre d’exemplaires. Les fournisseurs…
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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CJUE, 16 novembre 2016
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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CJUE, 16 novembre 2016
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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CJUE, 16 novembre 2016
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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La SOFIA : Protectrice des droits d’auteur en bibliothèque
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La SOFIA, agréée par le ministre de la culture en mars 2005, gère le droit à rémunération pour le prêt en bibliothèque. Fondée en 1999 à l’initiative de la Société des Gens de Lettres, elle regroupe plus de 4000 écrivains et 51 éditeurs, représentant 80 % du chiffre d’affaires de l’édition française. En plus de…
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Cour de cassation, 28 janvier 2010
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Jusqu’en 2010, les partitions musicales étaient considérées comme des livres, gérées par la SOFIA, qui redistribuait les droits d’auteur. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation a modifié cette situation, stipulant que les partitions ne relèvent plus du cadre juridique du prêt de livres. Désormais, les bibliothèques doivent négocier des autorisations avec chaque éditeur…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2005
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La SOFIA, agréée par le ministre de la culture en mars 2005, gère le droit à rémunération pour le prêt en bibliothèque. Fondée en 1999 à l’initiative de la Société des Gens de Lettres, elle regroupe plus de 4000 écrivains et 51 éditeurs, représentant 80 % du chiffre d’affaires de l’édition française. En plus de…
