-
Remboursement contesté : enjeux de preuve et de restitution dans le cadre des cotisations sociales.
·
La société [11], immatriculée depuis 2005, a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande le 20 mai 2021, n’ayant pas constaté de double paiement. En appel, la société a contesté cette décision, demandant le remboursement de 159 899 € pour l’exercice 2017. L’Urssaf a…
-
Conséquences d’un désistement d’appel sans réserve dans le cadre de la procédure civile.
·
La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/11966
·
Désistement d’appel La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident La société S.A.R.L. JULY, en tant qu’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/11966
·
Désistement d’appel La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident La société S.A.R.L. JULY, en tant qu’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni…
-
Conséquences d’un désistement d’appel sans réserve dans le cadre des procédures civiles.
·
La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de…
-
Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
·
Le 31 mai 2023, la société [5] a formé opposition à une contrainte de POLE EMPLOI SERVICES, visant le recouvrement de 5 933,55 euros pour non-proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le 18 juillet 2023, POLE EMPLOI SERVICES a déclaré se désister, affirmant que la situation était régularisée. Ce désistement a été accepté par la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/01818
·
Opposition à la contrainte Par courrier daté du 31 mai 2023, la société [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 24 mai 2023 par la société POLE EMPLOI SERVICES. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 5 933,55 euros, correspondant à une contribution spécifique pour non-proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.…
-
Désistement d’une demande de radiation de pourvoi : constatation officielle à Paris
·
La société AIMV a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi numéro K 24-11.375. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024 et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
-
Désistement de la demande de radiation d’un pourvoi par la société Peroveri
·
La société Peroveri a officiellement renoncé à sa demande de radiation du pourvoi numéro Q 24-12.368. Cet acte a été enregistré à Paris le 28 novembre 2024 et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.375
·
La société AIMV a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi numéro K 24-11.375. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024 et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-12.368
·
La société Peroveri a officiellement renoncé à sa demande de radiation du pourvoi numéro Q 24-12.368. Cet acte a été enregistré à Paris le 28 novembre 2024 et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
-
Conflit sur la validité des actes notariaux antérieurs à l’immatriculation d’une société d’exercice libéral
·
La société Nota conseils M a été constituée le 25 octobre 2016, avec un capital partagé entre Mme [X] et la société Nota conseils. Elle a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et Nota conseils M ont assigné Nota conseils en nullité des…
-
Responsabilité et exécution des condamnations dans le cadre d’une liquidation internationale des sociétés
·
En 2001, M. [E] fonde Avendis Capital, une société suisse dont il détient 60 % des parts, tandis que son épouse, Mme [K], en possède 25 %. Avendis Capital crée le fonds Avendis Global Fund, constitué de deux sociétés aux Iles Caïmans. Cependant, le 6 septembre 2007, le fonds est liquidé, suivi par AGS et…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.822
·
La société Nota conseils M a été constituée le 25 octobre 2016, avec un capital partagé entre Mme [X] et la société Nota conseils. Elle a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et Nota conseils M ont assigné Nota conseils en nullité des…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.795
·
En 2001, M. [E] fonde Avendis Capital, une société suisse dont il détient 60 % des parts, tandis que son épouse, Mme [K], en possède 25 %. Avendis Capital crée le fonds Avendis Global Fund, constitué de deux sociétés aux Iles Caïmans. Cependant, le 6 septembre 2007, le fonds est liquidé, suivi par AGS et…
-
Conditions de retrait d’un associé en raison de motifs de santé et d’accessibilité.
·
M. et Mme [S] ont acquis des parts de la société Le Mont d’Arbois en 1997. Ils ont demandé en justice à se retirer pour justes motifs, invoquant des problèmes de santé et l’impossibilité d’accéder à l’immeuble. La cour d’appel a rejeté leur demande, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé leur incapacité à céder leurs droits…
