-
Distribution de marque sans contrat : risque maximal
·
La loi n’impose pas de mettre par écrit un partenariat ou une distribution commerciale portant sur une gramme de produits sous marque. Toutefois l’absence d’écrit rend difficile la preuve des obligations de chaque partie et la répartition des recettes. Preuve de l’existence d’un partenariat En l’espèce, les parties s’accordaient sur l’existence entre elles d’un partenariat…
-
Avocat en Société Créée de Fait : Me Franck LANGLOIS
·
Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en la mise à disposition de…
