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Conception de site internet : la société créée de fait reconnue
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Toulouse,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Promesse non tenue de créer une société
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S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés engage la responsabilité du promettant. L’inexécution d’une promesse de société se résout par l’allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire (130 000 euros dans l’affaire soumise). Pour accéder à ce…
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Résidence d’artiste : la question des droits
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Toute collaboration avec un artiste, y compris la fourniture d’avantages en nature (hébergement compris) doit faire l’objet d’une formalisation. En la matière le contrat de résidence artistique est parfaitement adapté. Jacques Villeglé est un artiste plasticien et peintre …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Résidence d’artiste : la question des droits
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La résidence artistique de Jacques Villeglé, célèbre plasticien, soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur. Hébergé par un couple passionné d’art, il a créé plus de 800 œuvres entre 1997 et 2012. Cependant, des tensions ont émergé, le couple revendiquant une part de propriété sur ces œuvres. La juridiction a tranché en faveur de…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2018
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La résidence artistique de Jacques Villeglé, célèbre plasticien, soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur. Hébergé par un couple passionné d’art, il a créé plus de 800 œuvres entre 1997 et 2012. Cependant, des tensions ont émergé, le couple revendiquant une part de propriété sur ces œuvres. La juridiction a tranché en faveur de…
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Société créée de fait avec un artiste
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Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en la mise à disposition de…
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Société créée de fait avec un artiste
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La création d’une société de fait avec un artiste repose sur des apports en nature, en numéraire ou en industrie, et nécessite un affectio societatis, c’est-à-dire une intention de collaborer sur un projet commun. Toutefois, dans une affaire récente, bien que des particuliers aient fourni du matériel et un local à un artiste, l’affectio societatis…
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Résidence d’artiste : propriété des œuvres
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L’artiste plasticien Jacques Villeglé a remporté son procès contre une revendication de copropriété d’une grande partie de ses œuvres contemporaines contre un couple ayant mis à sa disposition un atelier de création (contrat de résidence artistique non formalisé) … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Résidence d’artiste : propriété des œuvres
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Jacques Villeglé a triomphé dans son procès contre un couple revendiquant la copropriété de ses œuvres créées durant leur résidence artistique. Bien qu’ils aient soutenu avoir joué un rôle créatif dans le processus, la cour a statué que leurs contributions se limitaient à des interventions techniques. La présomption de qualité d’auteur, selon l’article L.113-1 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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Jacques Villeglé a triomphé dans son procès contre un couple revendiquant la copropriété de ses œuvres créées durant leur résidence artistique. Bien qu’ils aient soutenu avoir joué un rôle créatif dans le processus, la cour a statué que leurs contributions se limitaient à des interventions techniques. La présomption de qualité d’auteur, selon l’article L.113-1 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La création d’une société de fait avec un artiste repose sur des apports en nature, en numéraire ou en industrie, et nécessite un affectio societatis, c’est-à-dire une intention de collaborer sur un projet commun. Toutefois, dans une affaire récente, bien que des particuliers aient fourni du matériel et un local à un artiste, l’affectio societatis…
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Société de production créée de fait ?
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Statut des animateurs radio : affaire NRJ
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Statut des animateurs radio : affaire NRJ
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Dans l’affaire opposant un animateur radio à NRJ, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’article 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré une contribution significative, sa participation étant ponctuelle…
