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Droit de critiquer les SCPI : Boutiquedesplacements.com relaxée
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La Cour de cassation a confirmé qu’il est légal de critiquer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque les critiques portent sur des sujets d’intérêt général, comme la rentabilité, et reposent sur des bases factuelles. Dans l’affaire opposant Corum Asset Management à Boutiquedesplacements.com, la cour a jugé que les propos tenus par le président…
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Commande de site internet : la clause limitative de responsabilité
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Publication des décisions de justice : pas d’anonymisation obligatoire
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Conditions de la cession de contrat
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La cession de contrat, selon l’article 1690 du code civil, nécessite la signification du transport au débiteur pour être opposable aux tiers. Dans cette affaire, M. [B] avait accepté une clause de cession dans le contrat signé avec la société Linkeo. Cependant, le nom de la société Leasecom, inscrit ultérieurement dans le mandat de prélèvement,…
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Publication des décisions de justice : pas d’anonymisation obligatoire
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Codes d’accès : l’obligation de loyauté du salarié
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L’obligation de loyauté du salarié perdure même durant la suspension du contrat de travail pour maladie. Ainsi, un salarié doit communiquer à son employeur les informations nécessaires à la continuité de l’activité, comme les codes d’accès aux outils numériques. La rétention de ces informations peut entraîner des retards significatifs dans le fonctionnement de l’entreprise, justifiant…
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Accès non autorisé à des formations en ligne
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Accès non autorisé à des formations en ligne
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Jeu dans la direction : un vice caché justifiant la nullité de la vente
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La juridiction a retenu qu’il ressort de ces éléments techniques que le vehicule acquis par M. [F] était affecté au moment de son achat d’ un vice caché antérieur à la vente, le rendant impropre à son usage et engageant la garantie du vendeur, M. [V], sur le fondement des articles 1641 et suivants du…
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Publicité de la viande et protection de la cause animale
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L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en…
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Accident du travail : les délais et prorogation pour le déclarer
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L’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale stipule que la caisse a 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie. Ce délai commence à partir de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical. En cas d’accident du travail, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre à…
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BTP : quelle caisse des congés compétente ?
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L’article D3141-12 du code du travail stipule que les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent adhérer à des caisses de congés spécifiques. Si une entreprise applique une convention collective différente, elle peut gérer elle-même les congés, à condition d’un accord avec la caisse de surcompensation. Dans le cas de la Sarl [5], bien…
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Activité rémunérée pendant un arrêt maladie : risque maximal
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L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose aux bénéficiaires d’indemnités journalières de s’abstenir de toute activité non autorisée. En cas de non-respect, le bénéficiaire doit restituer les indemnités perçues. M. [Y] a été sanctionné pour avoir exercé des fonctions au sein d’un club de pétanque durant son arrêt de travail, sans autorisation…
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Résiliation judiciaire du contrat de travail
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La résiliation judiciaire du contrat de travail permet à un salarié de demander la rupture de son contrat en cas de manquement grave de l’employeur. Si la demande est acceptée, elle est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas de Mme [G], la cour a confirmé la résiliation judiciaire en…
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Fraude à l’arrêt de travail : remboursement de l’indu à la CPAM
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La Cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Blois, condamnant Mme [Z] à rembourser 14 450,80 euros à la CPAM du Loir et Cher pour des indemnités journalières perçues indûment. Mme [Z] avait exercé une activité de chambre d’hôtes pendant son arrêt de travail, ce qui constitue une fraude selon l’article…
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Fichiers informatiques du dirigeant : preuve irrecevable
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La cour d’appel de Rennes a confirmé l’irrecevabilité des preuves issues de l’ordinateur de M. [H], ancien dirigeant d’ALPHATECH, en raison de l’absence de contradiction lors de l’examen du matériel. Les éléments de preuve, liés à des accusations de concurrence déloyale, ne peuvent être retenus, car il n’est pas établi que l’ordinateur n’ait pas été…
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Licence d’exploitation de site internet : la protection des professionnels
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La protection des professionnels dans le cadre des contrats d’exploitation de sites internet est essentielle. Selon l’article L221-1 du code de la consommation, un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu en dehors du lieu d’activité du professionnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le contrat entre dans le champ d’activité principale…
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Batteries défectueuses : la nullité du contrat de vente
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La société Mid Ocean a manqué à son obligation de délivrance en livrant des chargeurs solaires défectueux à M. [T]. Les expertises ont révélé des défauts de fabrication, notamment des gonflements des batteries au lithium, rendant les produits dangereux. Malgré l’absence de constatation immédiate des défauts à leur arrivée, la défectuosité était indiscutable. M. [T]…
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Responsabilité du prestataire de développement de logiciel
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En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…
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Preuve de l’acceptation de CGV en ligne : le clic est insuffisant
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La société Comexposium ne peut pas prouver que Mme [Z] a accepté ses conditions générales lors de sa réservation en ligne. Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Comexposium se limite à fournir un récapitulatif de réservation…
