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Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Achat-revente en ligne de médicaments : risque maximal
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Est sanctionnée la pratique commerciale consistant à commander auprès d’une centrale des médicaments non remboursables, non pour ses besoins propres mais pour les revendre, via un site internet accessible sous le nom de domaine lacentralepharma.com, à d’autres officines de pharmacie à des prix unitaires remisés de 30 % inférieurs. REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
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Achat d’un véhicule de luxe en ligne : la compétence juridictionnelle
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S’agissant d’un contrat (achat d’une Aston Martin en ligne) conclu entre professionnels, entre un acheteur et un site d’intermédiaire de vente aux enchères, le lieu où le service a été fourni doit s’analyser comme étant celui où la vente a eu lieu, de sorte qu’en application de ce texte également, la livraison du bien étant…
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L’obligation d’information et de conseil du vendeur
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L’obligation d’information et de conseil du vendeur n’est due que dans la mesure où la compétence de l’acheteur ne lui permet pas d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés et il incombe au professionnel de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. En l’espèce, l’appelante ne démontre pas…
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Usure des disques de frein et garantie des vices cachés
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L’usure des disques de freins n’est pas un vice caché dès lors qu’elle est inhérente aux véhicules d’occasion. Pour rappel, aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou…
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Facture de réparation automobile due
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N° RG 22/00481 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OCAS Décision du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 16 décembre 2021 RG : 20/00608 [Z] C/ S.A.R.L. ALTERMECA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29 Juin 2023 APPELANT : M. [G] [Z] né le 01 Mai 1958 à [Localité…
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Dépassements réguliers de la durée du travail : responsabilité de l’employeur engagée
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Les manquements répétés de l’employeur à ses obligations concernant la durée maximale de travail et la durée minimale de repos ont causé un préjudice à la salariée, l’exposant à un surmenage. En conséquence, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné la société Alsace Croisières à verser 3.000 € à titre de dommages-intérêts. Cette décision souligne…
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Publication des décisions de justice : pas d’anonymisation obligatoire
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Commande de site internet : la clause limitative de responsabilité
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Droit de critiquer les SCPI : Boutiquedesplacements.com relaxée
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La Cour de cassation a confirmé qu’il est légal de critiquer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque les critiques portent sur des sujets d’intérêt général, comme la rentabilité, et reposent sur des bases factuelles. Dans l’affaire opposant Corum Asset Management à Boutiquedesplacements.com, la cour a jugé que les propos tenus par le président…
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Interprétation stricte des clauses d’embauche et de débauchage
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La Cour rappelle l’importance d’une interprétation stricte des clauses d’embauche et de débauchage, en raison de la liberté de travail des salariés. La société Xefi doit prouver que Suez a débauché M. [M], ce qu’elle n’a pas réussi à démontrer. Les éléments fournis par Suez montrent que M. [M] a été embauché par Helpline, suite…
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L’évaluation du risque professionnel en cabinet d’avocats
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L’évaluation du risque professionnel en cabinet d’avocats est déterminante pour assurer la sécurité des employés. Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés. En l’absence de préjudice avéré, une secrétaire juridique ne peut obtenir réparation pour le défaut de production du Document Unique d’Évaluation…
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Résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur
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Le non-versement du salaire constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail. En l’espèce, la salariée a prouvé que la société Agence people coccinelle n’a pas versé 3 878,31 € correspondant au maintien de salaire à 90% entre le 21 décembre 2019 et le 9 février 2020. Ce manquement,…
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Conditions de la cession de contrat
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La cession de contrat, selon l’article 1690 du code civil, nécessite la signification du transport au débiteur pour être opposable aux tiers. Dans cette affaire, M. [B] avait accepté une clause de cession dans le contrat signé avec la société Linkeo. Cependant, le nom de la société Leasecom, inscrit ultérieurement dans le mandat de prélèvement,…
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Connaissance par l’employeur des activités concurrentes du salarié
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La société Sogest a licencié M. [R] pour faute grave, l’accusant d’exercer des activités concurrentes via sa société Rsoft Réunion. Cependant, M. [R] a démontré que Sogest était au courant de ses activités depuis plus de deux mois avant le licenciement, ce qui rendait la procédure disciplinaire inappropriée. La cour a confirmé que le licenciement…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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En matière de commande de site internet, une hypnothérapeute peut bénéficier des protections offertes par le code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18. Étant non professionnelle du web, elle n’a pas les compétences nécessaires pour évaluer l’intérêt de tels contrats. De plus, l’absence d’informations sur le droit de…
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Nullité du contrat de commande de site internet
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La nullité du contrat de commande de site internet est prononcée lorsque les prestations ne sont pas livrées au client à la date convenue. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le contrat et le procès-verbal de réception, signés le même jour, ne pouvaient pas valider une livraison inexistante. La société CET n’ayant pas…
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L’absence prolongée injustifiée de la salariée
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L’absence prolongée injustifiée de la salariée constitue une violation grave de ses obligations contractuelles, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Malgré les mises en demeure et un avertissement pour ses absences non justifiées, Mme [N] n’a pas fourni d’explications satisfaisantes. La cour a confirmé que son licenciement pour faute grave était fondé, rejetant ainsi ses…
