-
Pas de contrefaçon de photographies sans actes d’exploitation
·
La contrefaçon de photographie suppose un acte d’exploitation commerciale ou de communication au public, au moins pour permettre au titulaire des droits, de voir réparer son préjudice.
·
La contrefaçon de photographie suppose un acte d’exploitation commerciale ou de communication au public, au moins pour permettre au titulaire des droits, de voir réparer son préjudice.
