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Licence d’exploitation de site internet : la signature du client
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En l’absence de signature du client sur le bon de commande d’un site internet, les actions en paiement du prestataire et la cession du contrat à un tiers sont inopposables au client. Le bon de commande, bien que comportant une mention de renonciation au droit de rétractation, n’est pas valide sans la case cochée, la…
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Valeur juridique d’une signature DocuSign
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Valeur juridique d’une signature DocuSign
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2023
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En l’absence de signature du client sur le bon de commande d’un site internet, les actions en paiement du prestataire et la cession du contrat à un tiers sont inopposables au client. Le bon de commande, bien que comportant une mention de renonciation au droit de rétractation, n’est pas valide sans la case cochée, la…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2023
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En l’absence de signature du client sur le bon de commande d’un site internet, les actions en paiement du prestataire et la cession du contrat à un tiers sont inopposables au client. Le bon de commande, bien que comportant une mention de renonciation au droit de rétractation, n’est pas valide sans la case cochée, la…
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Signature du contrat SACEM : comment la contester ?
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En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
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Cour d’appel de bourges, 01 décembre 2022
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En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
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Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 mai 2018
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 mai 2018
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Cession de droit sur l’image
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Force d’une cession écrite droit à l’image Pas si simple de contester une cession de droit à l’image. Une personne, après avoir donné son accord à la diffusion de son image pour des vidéos de démonstration de techniques de massages diffusées sur Youtube, a voulu contester son accord. La société cessionnaire des droits…
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Protection de la signature de Picasso : enjeux et limites
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La signature de Pablo Picasso, bien que reconnaissable et unique, ne peut être protégée par le droit d’auteur. Claude Ruiz Picasso, héritier de l’artiste, a tenté sans succès de faire valoir que cette signature constituait une œuvre protégée en raison de son graphisme original. Cependant, la signature, en tant qu’expression de la personnalité, ne révèle…
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
