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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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SMS : une valeur juridique à échelle variable
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Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient…
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Validité d’une signature scannée
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Une signature scannée peut être juridiquement valide, à condition qu’elle soit lisible et permette d’identifier le signataire. La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) exige que ses contraintes soient signées par son directeur ou un délégataire. Un jugement a annulé une contrainte, arguant que la signature scannée ne permettait pas d’identifier le signataire…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 décembre 2019
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Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient…
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Gestion de société : dématérialisation des registres et PV
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Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a ouvert la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. Pour en bénéficier, l’usage de la signature électronique est obligatoire. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
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À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants, y compris les restaurateurs, doivent utiliser un logiciel de caisse conforme aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, afin de répondre aux contrôles fiscaux. En cas de non-conformité, une amende de 7 500 euros par logiciel peut être appliquée. Cette obligation concerne…
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Cour de cassation, 11 mai 2017
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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Mot de passe et signature électronique
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La signature électronique du client est reconnue juridiquement, notamment par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Cette double saisie équivaut à un écrit selon l’article 1316 du code civil, permettant d’identifier le client et de prouver son consentement aux opérations. Cela assure également la sécurité des transactions en rendant difficile toute…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Décret du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques
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Le décret du 26 juin 2003 établit des normes de contrôle interne pour les organismes de mutualité sociale agricole, en mettant l’accent sur la sécurité informatique. Il vise à garantir la protection des données et l’intégrité des systèmes d’information. Ce texte réglementaire introduit des mesures spécifiques, telles que l’utilisation de la signature électronique, pour renforcer…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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La signature électronique du client est reconnue juridiquement, notamment par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Cette double saisie équivaut à un écrit selon l’article 1316 du code civil, permettant d’identifier le client et de prouver son consentement aux opérations. Cela assure également la sécurité des transactions en rendant difficile toute…
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Cour de cassation, 13 mars 2008
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Depuis la loi du 13 mars 2000, la signature électronique a évolué en droit français, permettant une plus grande flexibilité dans la preuve écrite. La mention de la somme par le débiteur n’a plus besoin d’être manuscrite, mais doit être conforme aux règles de la signature électronique. Ainsi, un acte sous seing privé, entièrement dactylographié…
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Arrêté du 13 octobre 2005, France, 13 octobre 2005
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Arrêté du 17 mars 1999
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Décret du 3 mars 1999
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
