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La Signature électronique d’un contrat validée – Questions / Réponses juridiques
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Signature électronique : le Crédit Lyonnais débouté – Questions / Réponses juridiques
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Le Crédit Lyonnais a été débouté dans une affaire concernant la validité d’une signature électronique pour l’ouverture d’un compte de dépôt. La juridiction a constaté que la banque n’avait pas fourni de preuve d’une signature électronique sécurisée, conformément aux exigences du décret n° 2017-1416. Malgré la production d’attestations de la société Idemia, aucun élément ne…
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Contester une signature numérisée – Questions / Réponses juridiques
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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Contester une signature numérisée – Questions / Réponses juridiques
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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SMS : une valeur juridique à échelle variable – Questions / Réponses juridiques
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Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient…
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Copier/Coller de l’image d’une signature : quelle valeur ? Questions / Réponses juridiques.
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Le copier-coller d’une image de signature ne constitue pas un moyen fiable d’identifier son auteur ou de prouver son consentement. Qualifiée de signature électronique simple, son authenticité est contestable. En cas de déni de la signature par son prétendu auteur, le juge doit ordonner la production d’exemples comparatifs pour statuer. La signature électronique doit respecter…
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Évolution de la signature électronique en droit français – Questions / Réponses juridiques
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Depuis la loi du 13 mars 2000, la signature électronique a évolué en droit français, permettant une plus grande flexibilité dans la preuve écrite. La mention de la somme par le débiteur n’a plus besoin d’être manuscrite, mais doit être conforme aux règles de la signature électronique. Ainsi, un acte sous seing privé, entièrement dactylographié…
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La signature électronique qualifiée – Questions / Réponses juridiques
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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La signature électronique qualifiée
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Création d’un traitement automatisé pour la gestion des certificats électroniques – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 28 octobre 2005 établit un traitement automatisé des données personnelles pour la gestion des certificats électroniques des personnels. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des certificats et des signatures électroniques, garantissant ainsi la protection des données nominatives. En facilitant la gestion automatisée, il contribue à la sécurité des échanges numériques tout en…
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Validité de la signature électronique dans un contrat de prêt
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 7] a accordé un prêt personnel à M. [G] en juillet 2020. Suite à des mensualités impayées, la CRCAM a assigné M. [G] en justice en juillet 2023, réclamant 32 288,54 euros. Le jugement du 8 février 2024 a débouté la CRCAM, mais celle-ci a interjeté…
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Validité de la signature électronique dans un contrat de prêt
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 7] a accordé un prêt personnel à M. [G] en juillet 2020. Suite à des mensualités impayées, la CRCAM a assigné M. [G] en justice en juillet 2023, réclamant 32 288,54 euros. Le jugement du 8 février 2024 a débouté la CRCAM, mais celle-ci a interjeté…
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Restitution d’un véhicule en raison d’un trouble manifestement illicite
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La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société…
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Restitution d’un véhicule en raison d’un trouble manifestement illicite
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La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Contexte de la procédure Le 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la régularité d’une décision de placement en rétention administrative concernant M. [E] [O], de nationalité marocaine. Ce dernier avait été notifié d’une Obligation de Quitter le Territoire Français par le Préfet de l’Aude le 6 août 2024, suivie d’un placement…
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Régularité des procédures administratives en matière de rétention des étrangers
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Le 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la régularité du placement en rétention administrative de M. [E] [O], de nationalité marocaine. Notifié d’une Obligation de Quitter le Territoire Français en août 2024, il a été placé en rétention fin décembre. Lors de l’audience, son avocat a soulevé des irrégularités liées à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/08694
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Constitution du crédit La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités de 703,75 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 4,80 %. Réaménagement du contrat Un avenant au contrat a été signé le 5 janvier 2023,…
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Validité des contrats de crédit et respect des délais de rétractation
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La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités. Un avenant signé le 5 janvier 2023 a rééchelonné la dette en 99 mensualités. En raison de mensualités impayées, une mise en demeure a été envoyée le 11 septembre 2023. La SA…
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Validité de la signature électronique dans un contrat de location avec option d’achat
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Le 28 décembre 2016, M. [O] a signé un contrat de location avec promesse de vente pour une Renault Twingo. Après la livraison du véhicule, M. [O] a signalé son vol en janvier 2021, entraînant la résiliation du contrat. La société Diac a alors réclamé une indemnité de résiliation, mais le tribunal a débouté ses…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06956
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Contexte du litige Le 28 décembre 2016, M. [T] [O] a signé un contrat de location avec promesse de vente pour un véhicule Renault Twingo d’une valeur de 15 250 euros avec la société Diac. Ce contrat stipulait un premier loyer de 500 euros, suivi de 48 loyers de 189,89 euros, et un prix final…
