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Siège social : Définition juridique
La Rédaction juridique
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Siège social
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Siège social : Adresse administrative d’une entreprise où se trouve sa direction effective Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Siège social
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Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ?
La Rédaction juridique
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a demandé à plusieurs syndicats de quitter ses locaux, soulignant qu’aucune disposition légale ne permet à un syndicat de fixer son siège social dans ceux d’une entreprise. Les juges ont rappelé que la mise à disposition de locaux est réservée…
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Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ?
La Rédaction juridique
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a mis fin à la domiciliation de syndicats dans ses locaux, arguant qu’aucune disposition légale ne le permet. Selon l’ARCEPicle L.2142-8 du code du travail, seuls des locaux communs peuvent être mis à disposition des sections syndicales dans certaines conditions.…
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Cour de cassation, 8 Février 2007
La Rédaction juridique
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Un consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le Tribunal judiciaire (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est pas compétent…
