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Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom
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L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
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La loi n° 2003-1365, adoptée le 31 décembre 2003, établit les obligations de service public pour les télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un accès équitable et de qualité aux services de télécommunication pour tous les citoyens. Cette législation marque une étape importante dans la régulation du secteur, en…
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Arrêté du 8 juin 2005, 8 juin 2005
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L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
