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Séparation et fiscalité : la nouvelle loi n°2024-494 du 31 mai 2024
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La nouvelle loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 La nouvelle loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et tend à mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple. Le texte concerne notamment le sort des avantages matrimoniaux en cas de décès…
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Atteinte au droit l’image des célébrités
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Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l’espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
