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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.163
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Contexte de l’affaire La victime, [U] [J], a été employée comme apprenti puis ouvrier en atelier-mécanicien de 1954 à 1967 par la société [7], devenue [5]. En mars 2009, elle a déclaré un cancer broncho-pulmonaire, reconnu comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, au titre du tableau n° 30 bis des…
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Lettre de Motivation de Formateur en qualité et sécurité
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Formateur en Qualité et Sécurité. Ce document essentiel vous guide à travers les missions, responsabilités et compétences clés pour exceller dans ce rôle déterminant. Apprenez comment concevoir des formations adaptées, évaluer les besoins des entreprises et animer des sessions engageantes. Avec un marché en pleine expansion,…
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Lettre de Motivation de Formateur en hygiène et sécurité
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au poste de Formateur en hygiène et sécurité. Ce document met en lumière l’importance cruciale de ce métier dans la protection des employés et la conformité des entreprises. Vous y trouverez des arguments convaincants sur les missions, responsabilités et compétences requises pour exceller dans ce rôle déterminant. Téléchargez cette…
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Lettre de Motivation de Technicien en laboratoire d’analyses environnementales
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste de Technicien en laboratoire d’analyses environnementales. Ce métier, essentiel à la préservation de notre planète, nécessite des compétences techniques pointues et un engagement fort envers l’environnement. Notre lettre vous aidera à mettre en avant votre formation, vos expériences et votre passion pour ce domaine en…
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Désordres pendant les manifestations sportives : de nouvelles contraventions
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Le Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 introduit de nouvelles contraventions de cinquième classe visant à protéger la sécurité des manifestations sportives. Il sanctionne l’usage de la force ou la fraude pour accéder sans billet à des enceintes sportives, ainsi que l’intrusion sans motif légitime sur l’aire de compétition. Ces mesures visent à prévenir…
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Le 76ème festival international du film de Cannes sous contrôle
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Pour des raisons de sécurité, le Festival de Cannes impose une procédure de contrôle stricte pour l’accès au Palais et à ses installations. Le Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 classe cet événement comme grand événement, nécessitant l’avis de l’autorité administrative pour toute personne souhaitant accéder aux sites, à l’exception des spectateurs et participants.…
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Définition juridique : Vidéoprotection | Télésurveillance | Vidéosurveillance
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Prestation consistant pour un professionnel, sur la base d’un système de détection et de transmission installé dans des locaux à protéger, d’une part à recevoir et à enregistrer toute information en provenance desdits locaux et, d’autre part, à traiter et retransmettre ces informations suivant des consignes contractuellement définies. De façon plus générale la Vidéosurveillance se…
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Définition juridique : Etablissements Recevant du Public | ERP
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Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Les ERP sont classés en fonction de l’activité exercée (le type) et de l’effectif maximum susceptible…
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Définition juridique : Prévention
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La prévention est l’ensemble des mesures techniques et administratives propre à éviter, autant que possible, l’existence d’un risque et, s’il subsiste, à en limiter les effets. La prévention au sens des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur vise à garantir à la fois la sécurité du public contre l’incendie et contre les effets…
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Définition juridique : Gardiennage
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Surveillance active et permanente permettant de déceler toute tentative de délit, vol, intrusion, accès non autorisé et d’y faire face sans délai.
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Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle
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Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système.
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Cambriolage et vidéoprotection : la responsabilité du prestataire
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Une pharmacie a déclaré auprès des services de police avoir été victime d’un cambriolage au cours d’un week-end ; son gérant s’est plaint auprès du prestataire d’un dysfonctionnement des matériels installés, absence d’images enregistrées le week-end du cambriolage et absence de protection.
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Sécurité : extension de l’usage des caméras mobiles
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L’emploi des caméras mobiles a des finalités plus larges que la vidéoprotection « traditionnelle », dans la mesure où elles visent non seulement à prévenir les atteintes à la sécurité publique, mais également à garantir une sécurisation des interventions des forces de l’ordre. Par ailleurs, elles ont vocation à être utilisées en tout lieu, y compris dans…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
