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Optical Center : sanction CNIL confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Litige sur la Sécurité des Paiements en Ligne : Cas de la Société Sigma – Questions / Réponses juridiques
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La société Sigma, ayant adhéré au système de paiement à distance proposé par la Banque populaire, a été confrontée à un litige concernant des paiements importants en provenance de la Côte d’Ivoire. La banque a assigné Sigma, arguant qu’elle n’avait pas respecté les mesures de sécurité stipulées dans leur contrat. Déboutée en appel, la banque…
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Rejet de l’annulation du règlement sur la sécurité des réseaux en Europe – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que…
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Licenciement et obligations de sécurité au travail : enjeux et conséquences
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
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Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
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Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
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Rupture de contrat et obligations de sécurité au travail
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Modèle d’autorisation de tournage – Questions / Réponses juridiques
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Le Producteur souhaite occuper les lieux de la Société pour le tournage d’une œuvre audiovisuelle. Cette autorisation inclut des prises de vue et des interviews, exclusivement destinées à la réalisation de l’œuvre. Les opérations doivent se dérouler en présence d’un représentant de la Société, habilité à interrompre le tournage si nécessaire. Le protocole d’entente impose…
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Le 76ème festival international du film de Cannes sous contrôle – Questions / Réponses juridiques
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Pour des raisons de sécurité, le Festival de Cannes impose une procédure de contrôle stricte pour l’accès au Palais et à ses installations. Le Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 classe cet événement comme grand événement, nécessitant l’avis de l’autorité administrative pour toute personne souhaitant accéder aux sites, à l’exception des spectateurs et participants.…
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Désordres pendant les manifestations sportives : de nouvelles contraventions – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 introduit de nouvelles contraventions de cinquième classe visant à protéger la sécurité des manifestations sportives. Il sanctionne l’usage de la force ou la fraude pour accéder sans billet à des enceintes sportives, ainsi que l’intrusion sans motif légitime sur l’aire de compétition. Ces mesures visent à prévenir…
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Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 encadre la vidéosurveillance en France, modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. Ce texte vise à réglementer l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance, en précisant les conditions d’installation et d’exploitation des dispositifs d’enregistrement vidéo. Il établit des normes pour protéger la vie privée des individus tout…
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Hébergement des données de santé : Décret n° 2006-6 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel en France. Il modifie le code de la santé publique pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose des obligations aux professionnels de santé et aux hébergeurs de données, en conformité avec les…
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Avertissement de la CNIL à Free SAS pour violation des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de sécurité en santé mentale
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Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [F] [W]. Le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a requis le maintien de l’isolement le 15 janvier, enregistré au greffe à 11H55. M. [F] [W] a été placé en isolement le 12 janvier à 16h30, avec…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de sécurité et de santé mentale.
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Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [I] [O] suite à une demande d’urgence. Le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée a sollicité le maintien de l’isolement le 15 janvier, justifiant cette décision par l’hétéroagressivité et l’état d’agitation de M. [I] [O]. Les éléments…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00073
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Isolement Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00074
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Isolement Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
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Responsabilité bancaire et sécurité des transactions électroniques
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Le 14 août 2019, Mme [H] a effectué deux virements pour l’achat d’un véhicule, utilisant un identifiant unique fourni par le vendeur. Le 21 août, elle et son époux ont découvert que les fonds n’avaient pas été reçus, ayant été détournés par un tiers ayant piraté leur messagerie. En septembre 2020, ils ont assigné la…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.437
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Contexte de l’affaire Le 14 août 2019, Mme [H] a réalisé deux virements depuis un compte joint avec son époux à la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon pour l’achat d’un véhicule. Elle a utilisé un identifiant unique fourni par le vendeur pour effectuer ces transactions. Découverte de la fraude Le 21 août…
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Responsabilité de l’employeur face aux risques professionnels et à la protection des travailleurs
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La victime, [U] [J], a travaillé de 1954 à 1967 dans un atelier-mécanicien, développant un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle en 2009. Après son décès, ses ayants droit ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, soutenus par le FIVA. La cour d’appel a rejeté leur demande, arguant que l’employeur n’avait pas…
