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Périmètre du secret des affaires : Questions / Réponses juridiques
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La société ‘Les Éditions OFR’ a accusé Sogema de contrefaçon de sa marque ‘ofr paris’. Suite à une saisie-contrefaçon autorisée, Sogema a demandé la rétractation de cette mesure, invoquant le secret des affaires. Le juge a rejeté sa demande, ordonnant la restitution des documents saisis. Sogema a ensuite soumis des pièces pour protection, arguant que…
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Données des fournisseurs et secret des affaires : Questions / Réponses juridiques
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La société ‘Les Éditions OFR’ a accusé Sogema de contrefaçon de sa marque ‘ofr paris’. Suite à une saisie-contrefaçon autorisée, Sogema a demandé la rétractation de cette mesure, invoquant le secret des affaires. Le juge a rejeté sa demande, ordonnant la restitution des documents saisis. Sogema a ensuite soumis des pièces pour protection, arguant que…
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Le périmètre du secret des affaires
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La protection du secret des affaires ne peut porter sur des informations très parcellaires et usuelles ce qui reviendrat à qualifier de secret d’affaires la totalité des informations commerciales d’une entreprise et aurait pour conséquence que la protection du secret des affaires devrait être accordée à la quasi-totalité des pièces communiquées dans la quasi-totalité des…
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Données des fournisseurs et secret des affaires
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La protection du secret des affaires ne peut porter sur des informations très parcellaires et usuelles ce qui reviendrat à qualifier de secret d’affaires la totalité des informations commerciales d’une entreprise et aurait pour conséquence que la protection du secret des affaires devrait être accordée à la quasi-totalité des pièces communiquées dans la quasi-totalité des…
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Équilibre enquête et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Le groupe Brenntag, spécialisé dans la distribution de produits chimiques, fait face à plusieurs procédures judiciaires concernant ses pratiques commerciales. Des enquêtes ont révélé des accusations d’obstruction et d’autres infractions potentielles, soulevant des inquiétudes sur sa conformité réglementaire. Une décision de sanction a été rendue, contestée par l’entreprise qui a engagé des recours. Ces derniers…
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Équilibre enquête et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Le groupe Brenntag, spécialisé dans la distribution de produits chimiques, fait face à des procédures judiciaires concernant ses pratiques commerciales. Des enquêtes ont révélé des accusations d’obstruction et d’irrégularités, soulevant des inquiétudes sur sa conformité réglementaire. Une sanction a été prononcée, impactant à la fois sa situation financière et sa réputation. Brenntag conteste cette décision,…
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Conflit contractuel dans le secteur viticole : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX pour obtenir le retrait de bouteilles de vin de la grande distribution, invoquant une violation d’engagement contractuel. Le tribunal a constaté l’absence d’une interdiction claire dans les contrats et l’absence de lien contractuel avec les enseignes. De plus, aucune preuve de dommage imminent n’a été…
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Divulgation de secret d’affaire sur Twitter – Questions / Réponses juridiques
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Secret des affaires entre opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
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Détournement des actifs d’une Start up par le salarié – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Action de Google pour violation du Secret des affaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Action de Google pour violation du Secret des affaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Confidentialité d’un protocole d’accord : l’atteinte au secret des affaires – Questions / Réponses juridiques.
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Confidentialité d’un protocole d’accord : l’atteinte au secret des affaires
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Procédure de protection des affaires : Questions / Réponses juridiques
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L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM…
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Version numérisée des oeuvres d’art : Questions / Réponses juridiques
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La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les…
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Protection du secret des affaires : Questions / Réponses juridiques
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Pour garantir la protection du secret des affaires, le président de la juridiction peut ordonner, d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon. Cette mesure, prévue par l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, est essentielle pour éviter toute divulgation non autorisée d’informations sensibles. En cas de non-saisine d’une…
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La protection juridique des arômes – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des arômes soulève des questions complexes. Les formules d’arômes, même élaborées, ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées. De plus, l’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de…
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Saisie de documents : Questions / Réponses juridiques
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Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit…
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La protection juridique des arômes – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des arômes est limitée, car les formules complexes ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées, avec des spécificités adaptées aux clients. De plus, l’absence de clause de non-concurrence dans…
