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Cumul de redevances radiophoniques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à des enseignes de distribution de créer leur propre chaîne de radio musicale, diffusée par satellite. Cependant, la Cour de cassation a tranché que cette société ne pouvait pas bénéficier du système de licence légale, car elle n’est pas considérée comme un radiodiffuseur. La licence légale est réservée aux…
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Cour de cassation, 14 décembre 2016
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Une société de production a proposé à des enseignes de distribution de créer leur propre chaîne de radio musicale, diffusée par satellite. Cependant, la Cour de cassation a tranché que cette société ne pouvait pas bénéficier du système de licence légale, car elle n’est pas considérée comme un radiodiffuseur. La licence légale est réservée aux…
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La question du cumul de redevances radiophoniques
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Cumul de redevances radiophoniques : enjeux et décisions clés
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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CJUE, 14 juillet 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
