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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 28 octobre 2016
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Le concierge d’un hôtel a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée, se présentant comme l’intermédiaire entre des escorts et des clients. Lors d’un reportage diffusé sur M6, il a été surpris en train de discuter des tarifs et de la possibilité de prélever des commissions. Ce comportement a non…
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Charte des stages étudiants en entreprise
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La Charte des stages étudiants en entreprise vise à encadrer les relations entre stagiaires et entreprises. Elle définit le statut du stagiaire, ses droits et obligations, ainsi que les responsabilités de l’entreprise. Ce document, daté du 26 avril 2006, souligne l’importance d’une expérience enrichissante pour les étudiants, tout en garantissant un cadre légal et éthique.…
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Droits des photographes
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M. X., journaliste reporter-photographe (titulaire de la carte professionnelle) a demandé la requalification de sa relation de travail avec son agence de photographies (SIPA Presse) avec laquelle il collaborait depuis vingt ans. Cette demande a été rejetée par les tribunaux. En effet, aucun lien de subordination n’existait entre M.X et l’agence SIPA : M. X.…
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Image des salaries
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Mme X reprochait à la société VF Films production d’avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine « Strip-Tease », une séquence audiovisuelle ou elle avait une altercation avec son employeur. En dépit de son accord initial à être filmée pour les besoins du reportage, Mme X faisait valoir une atteinte à son droit sur son…
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Cession de droits d’auteur
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A l’occasion de l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a consacré un article au sujet, illustré par la photographie d’un manteau réalisé par Mme S. La société titulaire des droits de reproduction sur le vêtement en question a assigné en contrefaçon la société éditant le magazine. La Cour d’appel a retenu que s’il…
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Droits des photographes
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Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a…
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Cession de droits d’auteur
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Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a…
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Surveillance des salaries
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Un salarié d’AXA a été licencié pour avoir passé plus de 200 heures sur des sites non professionnels et pour des appels personnels fréquents. Cependant, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La Cour a souligné que l’employeur n’avait pas respecté la procédure de la Convention collective, qui exigeait la réunion d’un…
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Surveillance des salaries
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M. B a été licencié pour avoir fréquemment visité des sites Internet inappropriés durant ses heures de travail. En appel, la Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que l’utilisation du matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles doit rester raisonnable et ne pas nuire au bon fonctionnement de celle-ci. Les juges…
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Surveillance des salaries
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M. X., analyste-programmeur chez Info Mag, a été licencié pour faute grave après la découverte de fichiers pornographiques sur son ordinateur lors d’un contrôle de gestion. La Cour de cassation a confirmé ce licenciement, soulignant que ces fichiers n’avaient pas été identifiés comme personnels par le salarié. L’employeur avait donc le droit d’y accéder sans…
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Surveillance des salaries
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Une Cour d’appel a annulé le licenciement de M. X. en raison de l’utilisation de messages électroniques privés comme motif. Ces messages, jugés non professionnels, ne pouvaient pas être consultés par l’employeur. La Cour de cassation a sanctionné cette décision, rappelant que l’employeur a le droit de surveiller les courriers électroniques professionnels, sauf si ceux-ci…
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Surveillance des salaries
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La Cour de cassation a statué le 6 juin 2007 sur la protection de la vie privée des salariés. Un email envoyé par un salarié à un collègue, même s’il contient des propos insultants envers des supérieurs, est considéré comme privé. Par conséquent, son contenu ne peut justifier un licenciement. Cette décision souligne l’importance du…
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Blogs
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 2 février 2007, M.S. a été accusé d’avoir tenu des propos dénigrants sur son blog « carouf.overblog.com » à l’encontre de la société CARREFOUR. Cependant, les juges ont rejeté les demandes de la société, affirmant que les abus de la liberté d’expression, tels que la diffamation…
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Surveillance des salaries
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La société Datacep a obtenu une ordonnance pour qu’un huissier accède aux données de l’ordinateur de M. X., suspecté de vouloir créer une société concurrente. En appel, le procès-verbal a été annulé, arguant une atteinte à la vie privée du salarié. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’employeur avait des…
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Surveillance des salaries
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M.X., chauffeur de direction, a reçu sur son lieu de travail une revue pour couples échangistes, entraînant une procédure disciplinaire et sa rétrogradation. Contestant cette sanction, il a argué que l’employeur ne pouvait ouvrir son courrier personnel sans violer son droit à la vie privée. La Cour de cassation a jugé que, bien que l’ouverture…
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Denigrement
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Le licenciement d’un chroniqueur de presse, annoncé publiquement avant l’engagement de la procédure, constitue un acte de dénigrement. Cette annonce, relayée par l’AFP, nuit gravement à l’image du journal employeur, en laissant entendre que les motifs du licenciement sont étrangers au code du travail. La large diffusion de cette information dans la presse accentue le…
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Charte informatique en entreprise
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié est justifié lorsqu’il enfreint la charte informatique de l’entreprise en utilisant le mot de passe d’un collègue pour accéder au poste du directeur. Ce comportement, sans motif légitime, compromet la confiance nécessaire au sein de l’équipe et rend impossible le maintien du salarié durant son préavis. La Cour…
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URSSAF et droits d’auteur
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L’URSSAF a requalifié les rémunérations versées par Radio télé presse concept (RTPC) à deux salariés en tant que cotisations sociales, considérant qu’ils n’étaient pas de véritables auteurs. En effet, ces derniers étaient soumis à un lien de subordination, devant respecter les directives et délais imposés par la société. De plus, RTPC avait le pouvoir de…
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Factures telephoniques
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M.X., licencié, a réclamé devant la juridiction prud’homale le remboursement de frais téléphoniques engagés durant son préavis. Sa demande a été acceptée en appel et en cassation. La Cour a statué que le salarié, ayant reçu un téléphone portable pour des raisons professionnelles, doit le restituer à son employeur pour que ce dernier puisse assumer…
