-
Loyauté des constats d’huissier en ligne
·
La loyauté des constats d’huissier est essentielle pour garantir la validité des preuves en justice. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers doivent se limiter à des constatations matérielles, sans émettre d’avis sur les conséquences. En cas de vice de forme, la nullité des actes d’huissier ne peut être déclarée que…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La saisie contrefaçon doit respecter des conditions précises, notamment l’obligation pour l’huissier de fournir une copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets saisis. Selon l’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle, un délai raisonnable est requis avant le début des opérations. Dans une affaire récente, la saisie a été effectuée 12 minutes après…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
·
Dans le cadre d’une saisie contrefaçon, l’huissier peut apporter un document tel qu’un extrait Kbis pour vérifier l’identité de la société saisie, sans que cela constitue un dépassement de sa mission. L’ordonnance autorise l’huissier à consulter et reproduire tout document pouvant établir la contrefaçon, y compris des fichiers informatiques. Ainsi, il a le droit d’accéder…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
·
Le procès-verbal de saisie-contrefaçon a été déclaré nul en raison de l’absence de mention que l’huissier était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance. Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête doit être motivée et exécutoire uniquement sur présentation de la minute. Bien que le procès-verbal indiquait que l’huissier agissait…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
·
Une société a contesté la validité d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon, arguant que le gérant, d’origine chinoise, ne comprenait pas les implications de la saisie en raison de sa maîtrise limitée du français. Les juges ont rejeté cette argumentation, soulignant que le gérant, en fonction depuis plus de six ans, devait posséder des compétences linguistiques et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2015
·
Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime doit prouver l’existence d’un grief lié à cette omission. Toutefois, celle-ci peut avoir pour conséquence de suspendre les délais de recours stipulés par l’article L332-2 du code de la propriété…
-
Nullité d’une saisie contrefaçon
·
La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. L’huissier doit informer le saisi de l’ordonnance et de la requête avant…
-
Nullité d’une saisie contrefaçon
·
La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’article 496 permet au défendeur d’introduire un référé rétractation pour…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
·
Après une saisie contrefaçon, la victime doit agir dans un délai de 31 jours civils. Selon l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, si le demandeur ne se pourvoit pas au fond ou ne dépose pas plainte dans ce délai, la saisie est annulée à la demande du saisi, sans nécessité de justification. L’article…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
·
La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’article 496 permet au défendeur d’introduire un référé rétractation pour…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2015
·
La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. L’huissier doit informer le saisi de l’ordonnance et de la requête avant…
-
Cour d’appel de Paris, 23 juin 2015
·
L’affaire opposant Jeff Koons à Naf Naf se concentre sur la sculpture « Fait d’hiver », créée en 1988 par Koons, qui pourrait être une contrefaçon d’une publicité de 1985 pour la marque. Cette dernière mettait en scène une femme allongée dans la neige, avec un petit cochon à ses côtés. Après plusieurs années de…
-
Validité de la Saisie et Vice de Forme
·
La nullité des actes d’huissier de justice est encadrée par le code de procédure civile. Selon les articles 649, 114 et 119, un acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément. En revanche, les exceptions de nullité liées à des règles de fond doivent être acceptées…
-
Remix et saisie contrefaçon
·
Procédure de saisie contrefaçon En cas de commercialisation d’un CD de remix (jugé contrefaisant), l’action en saisie contrefaçon reste ouverte au producteur musical. Dans ce cas, le producteur doit présenter au président du tribunal de grande instance, une requête aux fins de saisie-contrefaçon en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du code de…
-
Saisie-contrefaçon : Protection des droits d’auteur et mesures préventives
·
La procédure de saisie-contrefaçon permet au producteur musical de protéger ses droits en cas de commercialisation d’un CD de remix jugé contrefaisant. Pour initier cette action, le producteur doit soumettre une requête au président du tribunal de grande instance, conformément à l’article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction peut ordonner la…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015
·
La procédure de saisie-contrefaçon permet au producteur musical de protéger ses droits en cas de commercialisation d’un CD de remix jugé contrefaisant. Pour initier cette action, le producteur doit soumettre une requête au président du tribunal de grande instance, conformément à l’article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction peut ordonner la…
-
Saisie Contrefaçon : Procédures et Implications Juridiques
·
Toute demande de nullité d’une opération de saisie contrefaçon doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 74 et 112 du Code de procédure civile. Si cette exception n’est pas présentée en temps utile, la demande en nullité devient irrecevable. Cette règle vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires et à éviter…
-
Contrefaçon de logiciels : enjeux et preuves nécessaires
·
Deux sociétés ont intenté une action en justice contre deux anciens employés, accusés d’avoir accédé frauduleusement à leur système informatique pour dérober un logiciel de gestion avant de fonder une entreprise concurrente. Cependant, les juges ont relaxé les prévenus, considérant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir le vol. La Cour de cassation…
-
Saisie-contrefaçon : Protection des droits d’auteur et enjeux juridiques
·
Une ordonnance de saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur doit impérativement mentionner les délais et voies de recours lors de sa signification au présumé contrefacteur. Selon l’article 680 du code de procédure civile, cette mention est essentielle, surtout dans le cadre d’une décision non contradictoire. L’absence d’informations sur les délais spécifiques, comme ceux prévus par…
-
Saisie-contrefaçon : Conditions et Droits des Demandeurs
·
La saisie-contrefaçon en matière de brevet est réservée aux personnes mentionnées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. Ces dernières doivent prouver l’existence et la validité de leur titre au moment de la requête. Dans une affaire récente, le titulaire d’un certificat complémentaire de protection n’a pas pu procéder à une saisie-contrefaçon,…
