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Délai de paiement et impact des mesures d’exécution sur la situation financière des débiteurs
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La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses obligations financières. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01900
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Contexte de l’affaire En 2018, Mme [W] [R], étudiante et dépendante financièrement, a engagé une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le 3 juin 2019, le tribunal judiciaire de Cusset a ordonné à M. [J] [R] de verser une pension alimentaire mensuelle de 150,00 €, montant qui…
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Saisies et droits des cotitulaires : enjeux de la dénonciation et de la prescription
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La SELARL ACTA PIERSON & Associés a procédé à une saisie attribution sur les comptes de Madame [Z] pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, suite à une ordonnance du Tribunal de Metz. Contestant cette saisie, Monsieur [X] et Madame [Z] ont demandé son annulation, arguant de la prescription partielle de la créance. Cependant, le…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04356
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Contexte de l’affaire La SELARL ACTA PIERSON & Associés, agissant pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, a procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires de Madame [J] [Z] en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’instance de Metz. Cette saisie a été effectuée le 2 février 2024, avec une dénonciation…
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Validité des actes de saisie et conditions de notification dans le cadre du recouvrement des créances
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a demandé la nullité du procès-verbal et une indemnisation pour saisie abusive, arguant que la contrainte avait été notifiée à une ancienne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Validité des actes de saisie et conséquences des irrégularités procédurales
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a argué de la nullité de l’acte de signification, soulignant l’absence de références claires et la notification à une ancienne adresse. Le juge…
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Validité de la signification et effets d’un titre exécutoire en matière de recouvrement de créances
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution de 50.126 euros contre Madame [K] [E], fondée sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. En réponse, Madame [K] [E] a contesté la saisie devant le juge de l’exécution, arguant que la contrainte ne lui avait jamais été signifiée,…
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Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/01151
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution à l’encontre de Madame [K] [E] pour un montant total de 50.126 euros, en se basant sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. Cette saisie a été effectuée le 28 février 2024, et Madame [K]…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
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Suspension de l’exécution en raison d’une contestation d’injonction de paiement
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer de 1997. Contestant cette saisie, Monsieur [E], assisté de son curateur, a saisi le juge de l’exécution le 7 août 2024, demandant un sursis à statuer et la caducité de l’ordonnance. Il a…
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Responsabilité et garanties dans le cadre des engagements de cautionnement
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 13 février 2020, confirmé en partie le jugement du tribunal de commerce, condamnant la Caisse d’Epargne à restituer des chèques à la SARL LE TEMPS DES TARTINES et à verser des dommages et intérêts. Toutefois, les demandes de la SARL concernant des frais bancaires ont été rejetées. En avril…
