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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation sans droit ni titre
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Saisies abusives : enjeux de preuve et responsabilité du créancier
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La société CABOT SECURITISATION a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne pour Monsieur [L], en vertu d’un jugement de 2014. Contestant cette saisie jugée abusive, Monsieur [L] a assigné la société devant le Juge de l’exécution. Lors de l’audience, il a demandé la reconnaissance de l’abus, ainsi que des dommages-intérêts. Le…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Exposé du litige La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier de 93 700,73 euros à Messieurs [G] [O] et [S] [J] le 12 juillet 2006, remboursable en 360 mensualités à un taux d’intérêt de 4,15%. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. Le 21 novembre 2023, une…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Exposé du litige La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] le 12 juillet 2006, d’un montant de 93 700,73 euros, remboursable en 360 mensualités à un taux d’intérêt de 4,15%. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. En novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/03923
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Nîmes a rendu un jugement le 7 juin 2024, déclarant la société Pax Romana occupante sans droit ni titre depuis le 30 octobre 2022. Ce jugement a également fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 6 500 euros due par Pax Romana à ses anciens bailleurs, M. et Mme…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 10 janvier 2025, RG n° 23/02356
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Exposé du litige La société CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche Comté pour le compte de Monsieur [T] [L], en exécution d’un jugement du 9 octobre 2014. Cette saisie a été notifiée à Monsieur [L] le 8 août 2023. En réponse, Monsieur [L]…
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Confusion sur l’identité du débiteur et ses conséquences en matière d’exécution forcée
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Les époux [M] ont engagé le cabinet MAISON CRÉATION pour construire leur maison à [Localité 7], avec l’EURL CONSTRUCTIONS GLET pour les travaux de maçonnerie. Après l’achèvement des travaux le 16 juin 2006, un procès-verbal de réception a été établi avec réserves. Le 3 juillet 2024, les époux ont effectué une saisie-attribution de 7.625,28 €…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/05720
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Contexte de l’affaire Les époux [M] ont engagé le cabinet d’architecture MAISON CRÉATION pour la construction d’une maison à [Localité 7], avec la société GLET (EURL CONSTRUCTIONS GLET) responsable des travaux de maçonnerie. Les travaux ont été achevés le 16 juin 2006, et un procès-verbal de réception a été établi avec réserves concernant l’EURL CONSTRUCTIONS…
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Prescription et validité des titres exécutoires : enjeux d’une saisie contestée
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Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de SOFINCO pour un véhicule, mais des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2012, il a été condamné à rembourser 12 308,93 euros. En 2023, une cession de créance a été signifiée, entraînant une saisie de 11 520,35…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 23/03634
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Contexte de l’affaire Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de la société SOFINCO pour l’achat d’un véhicule. Des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2010, SOFINCO et FINAREF ont fusionné pour former CA CONSUMER FINANCE. Le 30 mars 2012, le tribunal d’instance de MURET…
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Saisies-attribution : Validité et conditions d’exécution contestées
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Madame [L] [J] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [H] [M] suite à un jugement du 15 septembre 2022. En réponse, Monsieur [M] a demandé la mainlevée de ces saisies, contestant la validité des actes. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, il a sollicité la nullité de l’acte de signification et…
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Saisies et contestations : enjeux de la procédure d’exécution et de la compensation des créances.
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Madame [I] [D] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [F] [W] suite à un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux. En réponse, Monsieur [W] a demandé la mainlevée de la saisie, sollicitant un cantonnement à 8.858,36 euros. Madame [D] a contesté ces demandes et a demandé que sa créance soit fixée…
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Responsabilité et exécution forcée : enjeux de la saisie-attribution et de la contestation des créances.
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Responsabilité et exécution forcée : enjeux de la saisie-attribution et de la contestation des créances.
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Validité et portée des titres exécutoires dans le cadre des saisies-attributions
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [H] [I] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer en faveur de la société SYNERGIE. Contestant cette saisie, Madame [H] [I] a demandé la mainlevée, arguant que l’ordonnance ne la concernait pas et que les sommes saisies incluaient des allocations familiales,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/08981
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Exposé du litige Madame [L] [J] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [H] [M] suite à un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux daté du 15 septembre 2022. Cette saisie a été effectuée par actes en date des 4 et 9 septembre 2024, et dénoncée le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/06660
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Exposé du litige Madame [I] [D] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [F] [W] suite à un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 janvier 2024. Cette saisie a été réalisée par acte du 1er juillet 2024 et dénoncée le 4 juillet 2024. En réponse, Monsieur [W] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/09312
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SARL EFI et la SCP BAGNOL & ASSOCIES de leurs demandes. Il a condamné in solidum ces deux entités à verser à la société LODHI INTERPRISE des sommes totalisant 26.560,78 euros, incluant des dommages et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/09312
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SARL EFI et la SCP BAGNOL & ASSOCIES de leurs demandes. Il a condamné in solidum ces deux entités à verser à la société LODHI INTERPRISE des sommes totalisant 26.560,78 euros, incluant des dommages et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/02831
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Contexte de l’affaire La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [D] [E] [F] [H] [I] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer délivrée le 14 août 2019 en faveur de la société SYNERGIE. Cette saisie a été effectuée le 5 mars 2024 et dénoncée le 8 mars…
