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Musique des défilés de mode : une œuvre composite
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La musique des défilés de mode est considérée comme une œuvre composite, intégrant des œuvres musicales sans l’accord des auteurs. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, cette incorporation ne constitue pas une adaptation, mais une reproduction. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion des droits, détient le droit exclusif d’autoriser l’utilisation…
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Sonorisation des défilés : les droits du producteur
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La société Saint Maclou a été condamnée à verser plus de 117 000 euros à la SACEM/SPRE pour rémunération équitable, malgré un contrat avec un prestataire garantissant l’utilisation de musiques libres de droits. En diffusant des phonogrammes à des fins commerciales, Saint Maclou était redevable de cette rémunération, indépendamment des accords de licence avec Jamendo.…
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Contrefaçon musicale : intervention de la SACEM
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L’auteur ayant par son adhésion fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux à la SACEM est irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en contrefaçon de ses droits. Pour pouvoir agir en lieu et place de la SACEM, l’adhérent doit …
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Contrefaçon musicale : intervention de la SACEM
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L’adhésion à la SACEM confère aux auteurs et compositeurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exécution et la reproduction de leurs œuvres. Selon l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM est habilitée à défendre ces droits en justice. Toutefois, un membre ne peut agir personnellement en cas de contrefaçon, sauf à…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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La musique des défilés de mode est considérée comme une œuvre composite, intégrant des œuvres musicales sans l’accord des auteurs. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, cette incorporation ne constitue pas une adaptation, mais une reproduction. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion des droits, détient le droit exclusif d’autoriser l’utilisation…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’adhésion à la SACEM confère aux auteurs et compositeurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exécution et la reproduction de leurs œuvres. Selon l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM est habilitée à défendre ces droits en justice. Toutefois, un membre ne peut agir personnellement en cas de contrefaçon, sauf à…
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Droit d’agir du compositeur musical
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Adhésion à la SACEM Par son adhésion, un auteur compositeur qui a apporté à la SACEM l’exercice de ses droits patrimoniaux, le prive de la possibilité d’agir personnellement en contrefaçon de ces droits, sauf carence de la SACEM laquelle n’était pas invoquée dans l’affaire soumise. Action sur le fondement du droit moral Ainsi, l’auteur…
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Droit d’agir du compositeur musical
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L’adhésion à la SACEM par un auteur compositeur entraîne la cession de ses droits patrimoniaux, limitant ainsi sa capacité à agir en contrefaçon, sauf en cas de carence de la SACEM. Dans une affaire récente, l’auteur a été déclaré irrecevable à revendiquer ses droits patrimoniaux, ne pouvant invoquer que son droit moral. Ce dernier inclut…
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Action du compositeur TV
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Dès lors que des contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée ont tous été conclus et exécutés depuis plus de 5 ans, l’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de ces contrats se trouve prescrite. Ces demandes de nullité, dès lors qu’elles sont formées par voie d’action se heurtent à…
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Exploitation à l’étranger d’une musique TV
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Le compositeur d’une musique originale de série télévisée reprochait au producteur de n’avoir pas effectué de reddition de compte pour les pays non couverts par la SACEM. Le compositeur indiquait que pour ces pays, il n’aurait jamais reçu de relevé de comptes, ni de paiement. Ce à quoi il a été répondu que compte tenu…
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Exploitation à l’étranger d’une musique TV
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Le compositeur d’une musique originale pour la série « SOUS LE SOLEIL » a reproché au producteur l’absence de reddition de comptes pour les pays non couverts par la SACEM. Il n’avait reçu ni relevé ni paiement pour ces territoires. En réponse, il a été précisé que les exploitations relevaient du droit de reproduction mécanique et d’exécution…
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Action du compositeur TV
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
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L’adhésion à la SACEM par un auteur compositeur entraîne la cession de ses droits patrimoniaux, limitant ainsi sa capacité à agir en contrefaçon, sauf en cas de carence de la SACEM. Dans une affaire récente, l’auteur a été déclaré irrecevable à revendiquer ses droits patrimoniaux, ne pouvant invoquer que son droit moral. Ce dernier inclut…
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Cour de cassation, 17 avril 2015
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Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ce privilège, conforme aux articles 2331 et 2375 du code civil, ne peut excéder une durée de dix ans. Dans l’affaire SACEM…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Le compositeur d’une musique originale pour la série « SOUS LE SOLEIL » a reproché au producteur l’absence de reddition de comptes pour les pays non couverts par la SACEM. Il n’avait reçu ni relevé ni paiement pour ces territoires. En réponse, il a été précisé que les exploitations relevaient du droit de reproduction mécanique et d’exécution…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
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Musique dans les blogs : un nouveau contrat type ?
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La SACEM s’intéresse aux conditions de diffusion d’oeuvres protégées sur les blogs. Elle veut savoir si un nouveau cadre juridique est nécessaire pour collecter les droits d’auteur. Lire l’article (01net)
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Action en faveur d’une TVA sur le disque à taux réduit
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La SACEM, le SDSD, le SNEP et l’UPFI appellent le gouvernement français, lors du Conseil Européen des ministres de l’Economie et des finances (ECOFIN) du mardi 9 mars, à défendre avec la plus vive énergie l’inscription du disque parmi les biens pouvant faire l’objet d’un taux de TVA réduit. L’adoption d’un taux réduit de TVA…
