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SACEM > Définition juridique
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société civile dont le principal objet social est d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur à l’occasion de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des oeuvres de ses membres. La SACEM assure la gestion de…
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Un accord entre virginmega et les sociétés de gestion de droits – Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 novembre 2005, un accord a été signé entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits, la SACEM, la SDRM et SESAM. Cet accord concerne l’écoute et le téléchargement de musique en ligne via le site de Virginmega, une société issue de la collaboration entre Virgin Megastore France et le pôle musique de…
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Gestion des droits de Jeux télévisés – Questions / Réponses juridiques
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La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses…
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Exploitation à l’étranger d’une musique TV – Questions / Réponses juridiques.
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Le compositeur d’une musique originale pour la série « SOUS LE SOLEIL » a reproché au producteur l’absence de reddition de comptes pour les pays non couverts par la SACEM. Il n’avait reçu ni relevé ni paiement pour ces territoires. En réponse, il a été précisé que les exploitations relevaient du droit de reproduction mécanique et d’exécution…
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Action du compositeur TV – Questions / Réponses juridiques
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
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Contrat de gestion collective avec les télévisions locales – Questions / Réponses juridiques.
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La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’ARCEPicle L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux…
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Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif – Questions / Réponses juridiques.
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur…
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Radiation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire « On va s’aimer » de Gilbert Montagné soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon. La cour d’appel de Milan a jugé que cette chanson violait les droits d’auteur de l’œuvre « Une Fille de France », entraînant des condamnations pour réparation des préjudices. Les auteurs de l’œuvre italienne ont ensuite…
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Résiliation du contrat de représentation avec la SACEM – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé…
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Affaire Sony : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Sony, les auteurs-compositeurs du duo ‘[X]’ revendiquent des droits d’auteur sur leur œuvre ‘Chajra’, déposée à la SACEM en 2012. Ils accusent la société SONY d’exploiter le ‘Cheerleader Remix’ en contrefaçon. La recevabilité de leur action dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L.113-3 du code de…
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Protocole transactionnel avec la SACEM – Questions / Réponses juridiques
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Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à…
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Signature du contrat SACEM : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
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Droit de communication fiscal des sociétés de gestion collective – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une société ne respecte pas ses obligations de déclaration de recettes envers la SACEM, cette dernière peut demander des informations aux administrations fiscales. En cas de carence, le délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas. Selon l’article 163 du livre des procédures fiscales, les sociétés d’auteurs peuvent obtenir des renseignements sur les recettes…
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SACEM : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Obligations des hôteliers envers la SACEM : redevance et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué le 7 mars 2008 sur la question de la redevance due à la SACEM par les hôteliers. La transmission de programmes de télévision dans les chambres d’hôtel est considérée comme un acte de communication au public, nécessitant une autorisation distincte de la SACEM. Ainsi, même si l’hôtelier paie…
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Les créances de la SACEM : l’affaire SPACEM
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La SACEM, en vertu de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, bénéficie d’un privilège pour le paiement des redevances dues aux auteurs et artistes pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ainsi, la créance de la SACEM à l’égard de la SPACEM, qui avait un contrat avec elle en Polynésie…
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Cour d’appel de Papeete, 14 décembre 2023
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La SACEM, en vertu de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, bénéficie d’un privilège pour le paiement des redevances dues aux auteurs et artistes pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ainsi, la créance de la SACEM à l’égard de la SPACEM, qui avait un contrat avec elle en Polynésie…
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Protocole transactionnel avec la SACEM
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Si un protocole transactionnel avec la SACEM, prévoit un paiement échelonnés il est de jurisprudence constante qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs. Même si il n’y a pas de contrat de prêt, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance. L’action en paiement du…
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Protocole transactionnel avec la SACEM
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Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à…
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Cour d’appel de lyon, 27 septembre 2023
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Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à…
