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Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 19/07547
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
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Cour d’appel, 10 février 2021
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Cour de cassation, 10 février 2021
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Cour de cassation, 10 février 2021
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales
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Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
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Cour d’Appel de Paris, 25 novembre 2020
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Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 29 mars 2016
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2020
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Contrat de régie publicitaire
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Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2018
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Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
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Cour d’Appel de Paris, 26 Septembre 2018
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Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
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Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Xavier CLEDAT
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La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce. Conformément à cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice …
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Avocat en Rupture Commerciale Abusive : Me Caroline HATET-SAUVAL
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La participation de plusieurs sociétés (consortium) à un projet éligible OSEO n’est pas assimilable à une relation commerciale suivie. Une société écartée d’un consortium n’a pas obtenu la condamnation de l’un de ses anciens partenaires …
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Fermeture-sanction de boutique eBay
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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Fermeture-sanction de boutique eBay
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 29 mars 2016
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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Affaire Paris Première
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
