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Cour d’Appel de Paris, 4 octobre 2016
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2016
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2016
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2016
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2016
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Dans l’affaire de contrefaçon opposant Breitling à Bell & Ross concernant la marque « Blackbird », la cour a jugé que l’utilisation du signe « BR 126 Blackbird » ne créait pas de risque de confusion. Les juges ont noté que les éléments distinctifs, tels que « BR 126 », atténuaient la similitude. Le public…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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Copie de graphisme et concurrence déloyale
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Le principe de la liberté du commerce implique qu’une prestation qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droit de propriété intellectuelle, comme en l’espèce, peut être librement reproduite, sous certaines conditions, tenant notamment à l’absence de risque de confusion dans l’esprit des consommateurs sur l’origine du produit.
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2016
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La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions ». La Cour d’appel a jugé que les « dessins animés, images de synthèse, application mobile » ne sont pas similaires aux « services de loisirs » de la marque antérieure. Bien que les deux visent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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L’enseigne Desigual a remporté un procès pour contrefaçon de droits d’auteur contre un fabricant ayant commercialisé des modèles presque identiques à ses robes. Les modèles litigieux reproduisaient les caractéristiques originales sans différences significatives. Ces créations ont été qualifiées d’œuvres collectives, où la contribution des divers auteurs se fond dans un ensemble dirigé par une personne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La reprise des lettres d’une marque pour créer un anagramme imparfait ne constitue pas, en soi, un risque de contrefaçon. Dans une affaire jugée, une marque utilisant un anagramme de 9 lettres d’une marque de 8 lettres a été considérée comme non contrefaisante. Les différences phonétiques et sémantiques entre les deux marques, ainsi que l’absence…
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Affaire The Kooples
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L’affaire The Kooples illustre les défis de la protection des créations de mode. Le tribunal a rejeté la demande de contrefaçon de la société The Kooples Production, qui n’a pas pu prouver la commercialisation de la chemise sous son nom. L’absence de contrat de licence avec la société détentrice de la marque a également joué…
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Kinder Bueno : contrefaçon de marque internationale
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La société FERRERO a identifié une contrefaçon de son produit Kinder Bueno lors d’un Salon au Brésil. Bien que le produit contrefaisant présente une légère différence dans le nombre de portions, le risque de confusion demeure pour un consommateur moyen, qui pourrait croire qu’il s’agit du même produit. La contrefaçon de la marque internationale a…
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Similarité n’est pas contrefaçon
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La contrefaçon de marque ne peut être établie que si les produits concernés sont identiques ou similaires. Dans le cas d’une tête de tigre en origami, enregistrée pour des articles d’imprimerie et des vêtements, la commercialisation de badges (classe 26) par un tiers sans autorisation ne constitue pas une contrefaçon. Les juges ont souligné que,…
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Similarité n’est pas contrefaçon
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La protection d’une tête de tigre en origami a été mise en question lorsqu’un tiers a reproduit ce motif pour des badges sans autorisation. Les juges ont statué qu’il n’y avait pas de contrefaçon, car bien que les signes soient similaires, les produits commercialisés diffèrent. La contrefaçon est appréciée par rapport aux produits et services…
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Risque de confusion entre marques complexes
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L’appréciation de la similitude entre marques complexes ne peut se limiter à un seul composant. Il est essentiel d’examiner chaque marque dans son ensemble, comme l’indique la CJUE. L’impression d’ensemble peut être dominée par certains éléments, mais il faut comparer leurs qualités intrinsèques pour déterminer leur capacité à identifier les produits d’une entreprise. Le risque…
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Fraude à la marque Chopard
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La marque Chopard, fondée en 1860 par Louis Ulysse Chopard, est emblématique du luxe et de la haute joaillerie. Sa notoriété, renforcée par des partenariats prestigieux comme celui du festival de Cannes, attire l’attention du public français. Récemment, une société de vente de Champagne a tenté de déposer le nom Chopard pour des boissons alcoolisées,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2016
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Dans l’affaire opposant « Allo voisins » à « Hello voisins », la nullité de la marque « Hello voisins » a été prononcée pour contrefaçon. La Cour a souligné que l’appréciation de la contrefaçon repose sur le risque de confusion dans l’esprit du public, en tenant compte de la similitude des signes et des…
